Le Défenseur des droits dresse un bilan mitigé de l'action de la France contre les discriminations LGBTphobes

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Peut mieux faire. C'est l'avis du Défenseur des droits sur la politique de la France en matière de lutte contre les LGBTphobies. Komitid a lu le bilan présenté par le gouvernement à l'Europe et l'avis en forme de contre rapport du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits sait profiter de son indépendance, et régulièrement, son président Jacques Toubon ne manque pas de critiquer la politique du gouvernement, que ce soit sur l’accueil des personnes migrantes ou l’accès aux services publics. Cette fois-ci, le Défenseur des droits a choisi d’émettre un avis concernant la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Cela fait suite à la demande du Comité directeur des droits de l’homme (CDDH), un organisme européen, auprès du gouvernement français pour répondre sur la mise en oeuvre d’une recommandation du Comité des ministres datée de 2010 sur les droits LGBT. 

Le gouvernement a rendu sa copie cet été. Un document que Komitid s’est procuré et dans lequel les pouvoirs publics ont une fâcheuse tendance à rosir le tableau, à répondre de façon laconique… ou à ne pas répondre du tout. Nous avons comparé les deux documents et les différences sont assez marquantes sur plusieurs sujets. Dans l’avant propos, l’avis du Défenseur des droits précise d’emblée que le bilan de la France est en demi-teinte : des avancées récentes ont eu lieu et des dispositifs sont en place mais « les discriminations subies par les personnes LGBT persistent et la répression pénale des infractions liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre apparaît aujourd’hui inefficiente ».

Sur la question du recours par les victimes d’une discrimination, le gouvernement reste assez flou, évoque le décret créant des pôles anti-discriminations dans les tribunaux de grande instance, mais se garde bien de faire une évaluation de cette circulaire. Le Défenseur des droits dresse un bilan « très mitigé » du dispositif des pôles anti-discrimination. Une cinquantaine de tribunaux de grande instance en sont dotés (sur 164 TGI) et les effets ont été très limités.

Des dépôts de plainte difficiles

L’agression homophobe de ce week-end à Paris s’ajoute à une longue liste. Mais pour les personnes LGBT+, il n’est pas toujours facile de faire valoir ses droits. En ce qui concerne les crimes de haine et le dépôt de plainte, le gouvernement se contente de rappeler la loi générale et détaille le dispositif de pré-plainte en ligne. Le Défenseur des droits explique que les associations font état de difficultés lors du dépôt de plainte (tutoiement, propos déplacés). Les victimes sont parfois encouragées à déposer une main courante. Mais à la différence des plaintes, les mains courantes ne déclenchent pas de procédure judiciaire. Le Défenseur des droits se félicite qu’un état des lieux des infractions enregistrées par les forces de sécurité à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ait été réalisé. Cependant il regrette que celui-ci ne concerne que la France hexagonale, à l’exclusion des territoire ultramarins.

Un plan d’action pour l’éducation

Dans le monde de l’éducation, les mesures prises par le gouvernement, largement détaillées dans sa réponse, sont reconnues comme une priorité par le Défenseur des droits. Mais son bilan des actions engagées est sévère. Rappelant la forte prévalence des propos et des injures LGBTphobes dans les établissements scolaires, le Défenseur des droits affirme que le constat est « alarmant » pour les enfants et jeunes personnes trans. De façon plus globale, le Défenseur des Droits regrette que malgré l’ampleur des LGBTphobies, la communauté éducative « reste trop peu sensibilisée et mobilisée sur le sujet » et plaide pour un véritable plan d’action par les ministères de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Quid des thérapies de conversion ?

Lutter contre les LGBTphobies, c’est aussi s’attaquer aux thérapies de conversion. Le Défenseur des droits regrette qu’aucune mesure législative n’ait été adoptée pour garantir qu’aucune personne ne puisse être soumise à une thérapie de conversion alors que le Parlement européen a appelé les États membres à interdire ces « thérapies ».

Ne pas oublier les détenu.e.s LGBT+

Sur la sécurité et la dignité des personnes LGBT+ privées de liberté ou en prison, le gouvernement fait là encore un rappel de la législation. Le Défenseur des droits, lui, prend le temps de faire état des pratiques puisqu’il dispose de délégués auprès de chaque établissement pénitentiaire. Sur l’encellulement, le Défenseur des droits a été saisi par des personnes homosexuelles qui étaient détenues contre leur gré au quartier d’isolement pour assurer leur protection ou d’autres qui souhaiteraient être placées seules en cellule ou en quartier d’isolement du fait des pressions et/ou violences. Le Défenseur des droits fait aussi remarquer que l’ajout dans la liste de numéros de celui d’une ligne d’écoute aux victimes d’actes homophobes avait été prévu par le gouvernement en 2016, mais que cette mesure n’a toujours pas été mise en oeuvre en septembre 2018.

Homoparentalité et transparentalité

Sur les décisions en matière de responsabilité parentale et d’adoption, le Défenseur des droits en profite pour signaler que les parents trans rencontrent souvent des difficultés pour obtenir la gare alternée ou un droit de visite en cas de séparation. 

Pour la fin des mutilations imposées aux personnes intersexuées

Dans un communiqué, le Collectif Intersexes et Allié.e.s se réjouit « de voir le Défenseur des Droits réitérer sa critique des actes médicaux pratiqués sans raison de santé et sans consentement éclairé sur les enfants intersexes ».

 

Hasard du calendrier ? L’avis du Défenseur des droits a été publié quelques jours avant la diffusion, demain mardi, du bilan à mi-parcours de la Dilcrah sur les mesures prises contre les LGBTphobies. Grâce au Défenseur des droits, on sait désormais que les pouvoirs publics ont du pain sur la planche.