PMA : l'égalité en matière de filiation n'est pas à géométrie variable !

Va-t-on bientôt, avec l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, vivre avec une loi qui serait discriminatoire en matière de filiation pour les femmes lesbiennes, les personnes trans et les enfants conçus par don ?

Le projet de loi du gouvernement qui est actuellement à l’étude à l’Assemblée nationale, prévoit en effet une différence de traitement en matière de filiation avec la mise en place d’une Déclaration anticipée de Volonté (DAV). En clair, le texte prévoit d’établir un nouveau mode de filiation pour les femmes lesbiennes, les personnes trans et les enfants conçus par don. Concrètement, la mise en place d’une DAV signifie que deux femmes devraient s’engager, avant la naissance de l’enfant, à devenir parents. Cette déclaration serait mentionnée sur l’acte de naissance intégral des enfants.

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Ce ne sera pas le cas pour les couples hétérosexuels. Comme l’explique l’avocate Caroline Mecary dans une tribune publiée par Marianne, le 4 septembre dernier, le projet prévoit pour les couples hétérosexuels le « maintien du régime actuel pour l’établissement de la filiation ». Un régime qui dispose que la femme devient mère par l’accouchement et que l’homme devient père car, au titre VII du code civil, on présume qu’il est le géniteur ou il le reconnaît.

Dans une tribune publiée par Le Monde le 5 septembre, de très nombreuses associations LGBT+, dont l’APGL,  SOS homophobie et plusieurs centres LGBT+ ainsi que le Planning Familial, des médecins, et des avocat.e.s, s’insurgent contre cette disposition que les signataires jugent contraire au principe d’égalité.

En matière de droits, l’égalité n’est pas à géométrie variable !

Selon les signataires, l’orientation sexuelle des parents ou le mode de conception de l’enfant n’ont rien à faire sur l’acte de naissance. Pour les familles homoparentales et les associations qui les soutiennent, ce projet de texte ravive des souvenirs cuisants suite à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe.

Comme cela est très bien montré dans le magnifique documentaire d’Émilie Jouvet Mon enfant ma bataille, la loi de 2013 est loin d’avoir réglé tous les problèmes liés à l’adoption pour les couples de même sexe. Actuellement, comme le rappelle la tribune, « Nantis d’un droit tronqué, les couples LGBT n’ont pas été reconnus comme des parents à part entière et les conséquences sont graves : humiliations, refus d’adoptions par certains magistrats, enfants privés d’un parent, exclusion du droit commun qui mène de nombreuses femmes lesbiennes vers l’étranger pour construire, par la PMA, une famille que leur pays leur refuse etc … »

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Que faut-il faire alors ? Ouvrir, comme le suggère Caroline Mecary, la Déclaration Anticipée de Volonté à tous les couples, pour que l’État assure à tous les enfants nés grâce à un don, une égalité de traitement juridique ? Ce n’est pas l’opinion des associations. En l’état actuel de la loi, les couples hétérosexuels ayant recours à une PMA avec donneur signent un consentement au don qui scelle la filiation de manière incontestable, qu’ils soient géniteurs ou pas. Pour les signataires de La Tribune, « il suffit donc d’étendre ce droit à la femme ou à la compagne de la mère qui accouchera pour traiter leurs couples, leurs familles et leurs enfants à égalité avec les autres. Rien, juridiquement, n’empêche cette extension du droit. Ce choix relève exclusivement du politique. »

Que vont retenir les député.e.s ? Le début de l’examen du projet de loi en séance publique est programmé pour le 24 septembre prochain.

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