Les homos fichés sans leur accord? C’est toujours autorisé pour le don de sang, dit la Cour de cassation

L’arrêt de la Cour de cassation date du 8 juillet, mais c’est le 16 septembre que le site Legalis, qui fait le point de l’actualité du droit et des nouvelles technologies, l’a publiée sur son site. « UNE MESURE LÉGITIME » D’après cet arrêt, les hôpitaux peuvent enregistrer et conserver les données relatives à l’homosexualité d’une personne, sans son consentement. En effet, selon la décision de la Cour de cassation que nous avons pu lire sur Legifrance, « l’exception d’un consentement de la personne à l’enregistrement et la conservation de données personnelles relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle, qui découle des dispositions combinées des articles 226-19 du Code Pénal et 8 de la loi du 6 janvier 1978, constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé, définie par la loi avec suffisamment de précisions pour éviter l’arbitraire et de nature à assurer, en l’état, entre le respect de…

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