La Cour de cassation valide la retranscription à l’état civil de l’identité de deux enfants nés par GPA
Selon la Cour de cassation, «une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français.»
La Cour de cassation a validé cet après-midi l’inscription à l’état civil français de deux enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. Lors de l’audience, vendredi 19 juin dernier, le procureur avait requis la retranscription de l’identité de ces enfants à l’état civil, sous condition qu’il existe un lien de filiation génétique avec un des parents, ce que n’a finalement pas retenu la Cour de cassation. Elle devait se prononcer sur les motivations du refus de transcription de la France : « Peut-il être motivé par le seul fait que la naissance est l’aboutissement d’un processus comportant une convention de GPA ? » Selon le communiqué de la Cour de cassation suite à l’arrêt de cet aprés-midi, « les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché » : « Dès lors, les règles de transcription sur les actes…
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