PMA: quatre demandes d’adoptions validées par la cour d’appel de Versailles

Il y a presque un an, le 29 avril 2014, le tribunal de grande instance de Versailles refusait la demande d’un enfant né en 2005 par la conjointe de sa mère biologique. Pour motiver ce refus, le TGI estimait qu’il y avait eu une fraude à la loi, puisque le couple de femmes avait bénéficié d’une assistance médicale à la procréation (AMP, ou PMA) à l’étranger, ce qu’elles n’avaient pas pu faire en France. Pour la justice, l’enfant est «illégalement conçu». Le calvaire de ce couple vient de prendre fin, puisque la cour d’appel de Versailles a validé cette adoption ce matin, de même que trois autres familles qui avaient essuyé un même refus, un arrêt qui «met à néant» la décision du TGI, d’après l’avocate du couple, Caroline Mécary.

RETOUR SUR UN AN DE PROCÉDURE
En septembre 2014, la Cour de cassation avait fait suite à la décision du TGI en rendant un avis, selon lequel avoir recours à une PMA à l’étranger ne constituait pas une fraude à la loi et ainsi, que Versailles et d’autres juridictions réfractaires allaient devoir s’adapter à la loi du 17 mai 2013 ouvrant l’adoption et le mariage aux couples de même sexe. Fin 2014, le même TGI avait finalement autorisé plusieurs adoptions intrafamiliales, se pliant à cet avis. Malheureusement un nouveau rebondissement était venu retarder une nouvelle fois l’adoption de l’enfant du couple de femmes représenté par Caroline Mécary: une association, Les juristes pour l’enfance, était intervenu devant la cour pour demander le rejet de l’adoption. La demande avait finalement été jugée irrecevable dans un arrêt du 11 décembre 2014.

La décision rendue aujourd’hui par la cour d’appel de Versailles rejoint celle prise il y a deux jours par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui dans des circonstances similaires a rendu un arrêt favorable à l’adoption d’une enfant par son parent social, dans le cadre d’un couple de même sexe. Dans un communiqué de presse, l’association Homosexualités et socialisme (HES) a salué «la reconnaissance de la notion de “projet parental”, qu’elle porte depuis longtemps à l’instar des associations homoparentales, et son inscription concrète dans la jurisprudence»: «Cela n’était pas le chemin le plus direct, mais c’est une satisfaction de voir que le droit français s’adapte aux réalités familiales d’aujourd’hui sur les questions de filiation et de transmission. Il reste, pour mettre fin à une légalité nettement ubuesque, à ouvrir l’accès à la PMA en France à toutes les femmes.»