Affaire Mennesson: Le ministère public ouvre la voie à la reconnaissance d’enfants nés par gestation pour autrui

Hier, pour la première fois, le ministère public a admis que des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger pourraient être reconnus par l’état civil français.

Dans l’affaire qui oppose depuis plus de 10 ans l’État à Sylvie et Dominique Mennesson, le Parquet a requis l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, il y a un an, qui avait reconnu la filiation tout en refusant l’inscription des actes de naissance des jumelles nées d’une mère porteuse américaine (lire Gestation pour autrui: Prochaine étape, la Cour européenne des droits de l’Homme?).

Dans un communiqué, l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) « tient à souligner l’importance de la décision du Parquet – représentant l’État – de la Cour de cassation de se déclarer favorable à l’inscription à l’état civil français des enfants nés à l’étranger par gestation par autrui. Opérant un véritable virage à 180 degrés, le Parquet a invoqué, pour justifier sa nouvelle position, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme disposant que toute personne a « droit au respect de sa vie privée et familiale ». Jusqu’à présent, le Parquet considérait que cette inscription créerait un trouble à l’ordre public et il était suivi en cela par la Cour de cassation ».

« L’APGL – qui préconise une dépénalisation de la gestation pour autrui – considère que cette position du Parquet est un pas dans cette direction et constate qu’une fois de plus, il a fallu la pression de l’Europe pour faire évoluer la puissance publique, poursuit l’association. Si la décision finale suivait cette position, cela donnerait aux deux enfants une assise juridique à leur identité et une sécurisation légale. Il est regrettable que la France bouge toujours sous la contrainte et ne soit pas capable d’initiative et de réflexion autonome. »

La Cour de cassation rendra sa décision le 6 avril.

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