Adoption par le parent social: Décision cruciale de la CEDH jeudi

C’est dans un contexte plutôt tendu que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) rendra jeudi 15 mars un arrêt très attendu par les familles homoparentales.

L’affaire: en couple depuis 1989 et pacsées depuis 2002, Valérie Gas et Nathalie Dubois élèvent ensemble leur fille, A, née en 2000 après une insémination artificielle (IAD) en Belgique. Depuis 2006, elles tentent d’obtenir l’adoption simple par Valérie Gas de l’enfant dont Nathalie Dubois est la mère biologique.

Le contexte: très attaquée depuis quelques temps par certains des pays qui ont voulu son existence, la CEDH joue sa survie. Pas sur cette affaire en particulier mais plus globalement. Parmi ses principaux détracteurs, le Royaume-uni (qui préside le Comité des ministres du Conseil de l’Europe depuis le 11 novembre 2011 et jusqu’à mai prochain), condamné par deux fois, en 2005 et en 2011, parce qu’il prive les détenu-e-s du droit de vote (en France, ne sont interdit-e-s de vote que les détenu-e-s privé-e-s de leurs droits civiques). Le gouvernement de David Cameron n’a pas non plus apprécié que la Cour s’oppose à l’extradition d’un islamiste jordanien, Omar Othman, dit Abou Qatada, au motif qu’un procès dans son pays d’origine ne serait sans doute pas équitable.

MENACES FEUTRÉES
Dans un discours devant les juges de la Cour le 25 janvier dernier, David Cameron a estimé que celle-ci devrait se concentrer sur «les violations les plus sérieuses des droits humains» et «ne pas compromettre sa réputation en contrôlant des décisions nationales qui n’ont pas besoin l’être»… La Cour pourrait donc être tentée de ne pas se mettre aussi à dos la France, qui a déjà bien du mal à digérer la condamnation qui l’a obligée à réformer le régime de la garde à vue.

En effet, une conférence sur l’avenir de la CEDH doit se tenir à Brighton en avril prochain, au cours de laquelle le Royaume-Uni espère bien faire adopter le principe d’une plus grande marge d’appréciation des États quant à l’application et la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’Homme: «Cela traduit le fait que les autorités nationales sont en principe les mieux placées pour appliquer les droits prévus par la Convention dans le contexte national», indique le projet. Autre coup de poignard pour la CEDH: celle-ci ne pourrait plus être saisie qu’en cas d’«erreur manifeste» ou de problème d’interprétation. Si le texte est adopté, il lui faudra ensuite être ratifié par les 47 États membres du Conseil de l’Europe. Cela peut prendre plusieurs années, mais la menace plane.

ET L’INTÉRÊT DE L’ENFANT?
La politique l’emportera-t-elle sur la justice? À ce jour, 11 pays européens – Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Islande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie et Suède – autorisent l’adoption par le parent social. «La France propose à A. deux voies pour avoir juridiquement deux parents, soulignait Maître Caroline Mécary, avocate de la famille, lors de sa plaidoirie du 12 avril. Première voie: Madame Dubois doit rompre avec Madame Gas, et se marier avec un homme, qui pourrait adopter A. dans le cadre d’une adoption simple. Deuxième voie: Madame Dubois et Madame Gas doivent dans un premier temps fuir la France pour Londres, Bruxelles, Francfort, Barcelone, New York ou Montréal, et y habiter durant une période suffisante afin de demander l’adoption d’A. par Madame Gas, puis dans un second temps, rentrer en France et demander l’exequatur du jugement d’adoption par le second parent conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 juillet 2010. Comment ces bouleversements pourraient-ils être dans l’intérêt d’A.?». Réponse le 15 mars.

Photo Crédits Conseil de l’Europe