Homoparentalité: Un premier dossier concret pour Dominique Bertinotti

Quelques jours après sa nomination au poste de ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti a été saisie par l’Association des familles homoparentales (ADFH).

NOUVEAU REJET DE LA CANDIDATURE DE L’ADFH PAR L’UDAF 75
Depuis sa création à l’automne 2010, l’ADFH veut adhérer l’Union départementale des associations familiales de Paris (UDAF 75). Elle a déposé un premier dossier de candidature en juin 2011, rejeté en décembre, au motif que les familles homoparentales n’étant pas reconnues par la loi, elles n’ont pas d’existence juridique et ne peuvent donc rejoindre l’UDAF.

L’association a déposé un recours auprès de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale et ministre de tutelle de la secrétaire d’État à la Famille, Claude Greff (lire Homoparentalité: l’Union départementale des associations familiales de Paris ne veut pas de l’ADFH). En mars dernier, dans une lettre adressée à Alexandre Urwicz, président de l’ADFH, Roselyne Bachelot-Narquin indiquait avoir demandé à l’UDAF 75 de «bien vouloir procéder à un nouvel examen» du dossier, le refus «ne [satisfaisant] pas en la forme aux exigences légales de motivation».

Las, le 27 avril, l’UDAF rejette une nouvelle fois la candidature de l’ADFH.

Par un courrier du 21 mai, l’ADFH a transmis le dossier à la nouvelle ministre de la Famille. «Le nouveau refus de l’UDAF 75 est incompréhensible et méprisant, indique l’association. Le troisième tiret de l’article L211-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) permet de prendre en compte toute personne détenant l’autorité parentale sur son ou ses enfants. De ce simple fait, les familles homoparentales et adhérentes à notre association sont directement éligibles à l’affiliation de l’UDAF 75.»

UNE MOTIVATION «ABSURDE»
«Rejeter la responsabilité sur le législateur quant à la prétendue reconnaissance des familles homoparentales est absurde, poursuit la lettre. Nos familles existent et l’arrêt n°791 du 8 juillet 2010 (08-21.740) rendu par la Cour de cassation suffit à démontrer que sur son territoire, la France reconnaît bien la double filiation aux couples de même sexe [lire Exclusif: La Cour de cassation reconnaît qu’un enfant peut avoir deux parents de même sexe].

«D’autre part, la loi de 2002 sur la délégation d’autorité parentale présentée par Mme Ségolène Royal alors Ministre déléguée à la Famille, a permis une avancée décisive quant au partage de l’autorité parentale accordée depuis par les Juges aux Affaires Familiales aux parents de même sexe, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

«Sous prétexte d’un contrôle qui devrait se limiter à la vérification de doublons inter-associatifs (parents inscrits deux fois ou plus dans plusieurs associations membres de l’UDAF75), l’UDAF 75 prend la casquette du policier pour faire du hors-sujet et siffler que nos familles ne sont pas régies par le droit.

Elles ne le sont ni plus ni moins que les familles monoparentales, pourtant représentées au sein de l’UDAF 75.»

L’ADFH demande donc à Dominique Bertinotti, en vertu de l’article L211-12 du CASF, d’annuler une nouvelle fois la décision de l’UDAF 75. «L’article est un peu ambigu, il lui permet d’annuler la décision, mais pas de prendre la décision», explique Alexandre Urwicz à Yagg. Avant de préciser: «Ce que nous aimerions, c’est qu’elle convoque une réunion au ministère avec toutes les parties.»

«Nous avons confiance en elle, souligne-t-il, elle a l’air sincère et de bonne foi quand elle parle des familles homoparentales. Maintenant, nous voudrions voir ce qu’elle peut faire. Si elle arrive à faire au niveau national ce qu’elle a initié dans le IVe arrondissement de Paris, ce sera déjà un progrès, en attendant l’ouverture du mariage et de l’adoption.»

Photo Capture (Dominique Bertinotti, lors de sa première interview en tant que ministre déléguée à la Famille)