Filiation pour les enfants nés de GPA : l'avis mitigé de la Cour européenne des droits de l'homme

Dans un avis rendu mercredi 10 avril, la CEDH a estimé que les États membres doivent reconnaître un lien de filiation entre les enfants né.es d'une gestation pour autrui et leur mère d'intention. La cour ne s'est pas prononcée pour une transcription automatique des actes de naissance établis légalement à l'étranger. Explications.

• Commentaires