Le congé d’accueil de l’enfant devrait enfin être garanti pour tous les couples de femmes
En septembre 2013, l’APGL avait saisi le Défenseur des droits suite à des difficultés rencontrées par certaines «mères sociales» pour bénéficier du congé d'accueil de l'enfant. Cela ne devrait plus se reproduire.
Il y a plus de deux ans, l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) avait interpellé les pouvoirs publics et le Défenseur des droits concernant une inégalité de traitement des couples de femmes dans l’obtention des congés d’accueil de l’enfant. L’APGL annonce ce mercredi que Jacques Toubon a affirmé avoir remédié à cette inégalité dans une réponse datée du vendredi 20 novembre. UN CONGÉ INDÉPENDANT DU LIEN DE FILIATION AVEC L’ENFANT Depuis la loi du 17 décembre 2012, le congé dit de « paternité » s’est transformé en « congé de paternité et d’accueil ». Autrement dit, le père mais aussi le ou la conjoint.e, partenaire de pacs ou époux/se de la mère peut bénéficier d’un congé de 11 jours (ou 18 jours en cas de naissances multiples) et d’indemnités journalières, indépendamment de son lien de filiation avec le nouveau né. L’avocate Caroline Mécary avait salué cette nouvelle en déclarant que…
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