Le TGI de Versailles a finalement autorisé l’adoption d’enfants né.e.s d’une PMA
Après avoir refusé des adoptions intrafamiliales en mai, le tribunal s'est finalement plié à l'avis de la Cour de cassation.
[mise à jour, 03/12] Ajout du communiqué des Enfants d’Arc-en-ciel Dans trois jugements rendus mardi 25 novembre, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé l’adoption plénière d’enfants né.e.s d’une PMA à l’étranger. La même juridiction avait refusé cette procédure en mai à une autre famille homoparentale et indiqué que celle-ci avait commis une « fraude à la loi » en réalisant une insémination au-delà des frontières. Mais depuis, la Cour de cassation a précisé dans un avis qu’il n’y avait là rien d’illégal et que les juridictions devaient tirer les conclusions de la loi du 17 mai 2013, ouvrant l’adoption et le mariage aux couples de même sexe. Satisfaite de cette décision, l’avocate Caroline Mécary voit dans le jugement du TGI la reconnaissance que les conditions légales sont bel et bien réunies : « Ces couples sont mariés, le parent biologique a donné son consentement sans se rétracter et c’est dans l’intérêt de l’enfant ».…
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