À Versailles, le TGI refuse une adoption intrafamiliale pour cause de PMA

Le jugement est intervenu mardi dernier, le 29 avril. Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé l’adoption de Martin, 4 ans, par la conjointe de sa mère biologique, au motif qu’il « a été conçu par le biais d’un protocole de procréation médicalement assistée en Belgique », rapporte un communiqué des Enfants d’arc-en-ciel.

« FRAUDE À LA LOI »
« Le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu », a estimé le TGI.

En ouvrant le mariage aux couples de même sexe, le gouvernement et les parlementaires ont également autorisé l’adoption par des couples de femmes ou d’hommes. Lors des débats, tou.te.s ont été très clair.e.s sur le fait que l’essentiel des adoptions seraient intrafamiliales, l’un.e des membres du couples adoptant l’enfant dont l’autre membre est déjà légalement parent. En pratique, les enfants concerné.e.s sont en majorité les enfants conçu.e.s par assistance médicale à la procréation (AMP, dite aussi PMA) au sein de couples de femmes.

C’est d’ailleurs pour cela que Marie et Delphine* se sont mariées, puisque l’adoption de l’enfant par le ou la partenaire du parent légal n’est possible qu’au sein des couples mariés. « Il fallait passer par la case mariage pour aller à la case adoption, explique Marie, la mère sociale, à Yagg. Nous nous sommes mariées en petit comité, parce que la grande fête, nous voulions la faire pour l’adoption. »

Lorsqu’elles ont déposé leur dossier d’adoption, les deux femmes étaient un peu inquiètes, parce qu’elles vivent dans les Yvelines et dépendent du tribunal de Versailles, fief de la « Manif pour tous ». Elles avaient cependant l’impression que la loi était de leur côté. Au départ, elles ont présenté leur dossier sans avocate, avant de changer d’avis et de demander conseil aux Enfants d’arc en ciel. « Nous voulions un avocat qui partage notre façon de vivre et notre façon de penser, se souvient Marie. Et heureusement que nous avons pris cette avocate. Elle a très bien plaidé. Mais même avec son aide, même avec la loi de notre côté, cela n’a pas suffi. »

« PLUSIEURS JUSTICES EN FRANCE
A-t-elle l’impression de faire face à une justice injuste, politique ? « Oui. J’ai vraiment le sentiment qu’il y a plusieurs justices en France. Dans d’autres tribunaux, à Paris, à Lille, dans le Pas-de-Calais, ça passe. La Justice est censée être la même pour tout le monde. »

Dans un communiqué publié en février dernier, après qu’un article du Monde a dévoilé que des procureurs, à Aix-en-Provence et à Marseille, avaient rendu des avis négatifs pour des adoptions de ce type (lire Adoption : des procureurs qualifient de « filiation frauduleuse » des familles d’enfants nés par PMA), Erwann Binet, le rapporteur de la loi du 17 mai 2013, rappelait fermement quel était l’esprit de la loi et la volonté du législateur (lire Erwann Binet : « Le législateur n’a jamais voulu refuser l’adoption d’enfants conçus par PMA ») :

« En aucun cas, il a été dans l’intention du législateur de refuser l’adoption des enfants conçus par AMP. Il a toujours été admis lors des débats, que l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe profiterait le plus souvent aux adoptions intrafamiliales, en particulier au sein des couples de femmes.

La fraude à la loi ne peut être invoquée s’agissant d’une pratique, le recours à l’AMP, qui ne fait l’objet d’aucune interdiction formelle dans notre pays. »

Marie souligne la violence des termes employés par la décision – « fraude à la loi » – et s’indigne de ce que le TGI fasse mine de s’inquiéter d’une inégalité entre les hommes et les femmes, mettant sur un même plan la PMA, qui n’est pas interdite, et la gestation pour autruit (GPA), qui l’est. « Établir une distinction entre les couples homosexuels hommes, pour lesquels le recours à la gestation pour autrui est pénalement répréhensible, et les couples homosexuels femmes qui ont physiologiquement la possibilité de mener à bien une grossesse serait de nature à porter atteinte au principe d égalité devant la loi », a en effet écrit le tribunal, reprenant un argument de la « Manif pour tous ». « La décision outrepasse la loi, commente Marie. Il n’est pas illégal en France d’aller faire une PMA à l’étranger. »

« Cette décision, une première en France et qui ignore également que depuis 2001, le droit de l’enfant ne dépend plus de la manière dont il a été conçu (Loi du 3 décembre 2001 consacrant l’égalité en droit entre les enfants « légitimes » et les enfants « naturels »), confirme la crainte des associations homoparentales que la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe soumette les familles homoparentales au bon-vouloir arbitraire des juges, et, en l’espèce, à leurs arguments farfelus, renchérit Homosexualités et Socialisme (HES) dans un communiqué, invitant le gouvernement à « prendre ses responsabilités afin que l’esprit de la loi et la volonté du législateur soient précisément mis en œuvre en évitant que des juges règlent leurs comptes idéologiques sur le dos des enfants. »

« ON PARLE DE SÉCURISER UN ENFANT »
Sa voix se brise lorsque Marie évoque le fond de l’affaire. « De quoi parle-t-on ? On parle de sécuriser un enfant. J’ai un enfant, demain s’il arrive quoi que ce soit à sa mère biologique, il devient quoi ? J’étais là à sa naissance, c’est moi qui l’ai sorti du ventre de ma compagne, c’est moi qui l’accompagne à l’école tous les matins, qui l’élève… On est en France, pas en Arabie saoudite, pas au Pakistan. En France, le pays des droits de l’Homme, le pays des Lumières. Les détracteurs invoquent l’intérêt de l’enfant… Je ne comprends pas. »

« Nous, ce que nous cherchons, c’est à protéger Martin, insiste-t-elle. Aujourd’hui, aux yeux de la loi, je ne suis rien. Je suis une étrangère. Si je viens à décéder, 60 % de mon patrimoine revient à l’État. »

« Nous n’avons eu de cesse de le répéter, les évolutions législatives de 2013 sont insuffisantes, rappelle Nathalie Allain-Djerrah, la présidente des Enfants d’arc en ciel, dans le communiqué de l’association. En France tous les enfants n’ont pas la même protection filiative. Ceux des familles homoparentales ne sont pas protégés dès leur naissance par leurs deux parents. L’adoption de l’enfant du conjoint est un mode d’établissement judiciarisé de la filiation et dépend donc de l’arbitraire judiciaire. Ce jugement démontre, de manière criante et violente, l’inégalité qui persiste entre les enfants des familles homoparentales et les enfants des familles hétéroparentales. »

« Alors qu’à Aix, Marseille et Toulouse, les juges n’avaient pas suivi l’avis du Procureur et avaient toutefois prononcé les adoptions, le tribunal de Versailles a, lui, énoncé le premier refus d’adoption intrafamiliale dans une famille homoparentale, précise Nathalie Allain-Djerrah à Yagg. Les procédures vont donc se poursuivre en appel pour ces quatre tribunaux. »

« Notre association a été alertée par de nombreuses familles à qui le Parquet ou les juges demandaient de justifier du mode de conception de leur enfant alors que la loi précise que l’adoption plénière est possible si une seule filiation est établie et que l’acte de naissance devrait suffire, poursuit-elle. Les requérant.e.s auprès du TGI de Nantes, par exemple, reçoivent depuis quelques jours un nouveau courrier leur demandant de « préciser l’identité et la situation actuelle du père biologique de l’enfant (si ce dernier est connu) en indiquant s’il entretient ou non des liens particuliers avec lui ». Les femmes ayant eu recours à la PMA sont donc amenées à en faire part pour justifier leur demande d’une adoption plénière et, une fois qu’elles sont sorties du bois, certaines se heurtent ensuite à un refus complet de l’adoption. »

UNE LOI « TROMPE L’ŒIL »
« Félicitations M. le Président, M le Premier ministre, Me la ministre déléguée à la Famille, Me la ministre de la Justice, conclut le communiqué. Aujourd’hui, Martin, 4 ans, s’est vu refuser son adoption par sa maman non-statutaire au TGI de Versailles. Votre loi n’est qu’un trompe l’œil. Votre loi est celle de l’arbitraire. Une loi qui met au ban de la société des enfants. Une loi qui met en exergue que certaines familles valent mieux que d’autres.

« Votre refus d’avancer sur la loi famille, la filiation et la procréation médicalement assistée n’est que la marque du mépris pour cet enfant. Aujourd’hui, il ne reste plus à Martin, malgré le mariage forcé de ses parents, que l’espérance que les aléas de la vie ne le séparent pas de ses mamans parce que ce si beau pays dans lequel il vit refuse de le considérer et de le protéger.

« Maintenant, faudra-t-il attendre le décès de sa mère de naissance et que l’enfant soit séparé de sa seconde mère pour que vous réagissiez ? Ou que votre déni de cette réalité affecte des centaines d’autres enfants ? »

Quand bien même il semble évident que la décision du TGI ne tiendra pas en appel – ou au-delà –, puisqu’elle est contraire à la loi, il faudra encore de longs mois avant que Martin et sa famille n’obtiennent gain de cause.

* Les prénoms ont été modifiés.

Photo The Central Intelligence Agency