À Versailles, le TGI refuse une adoption intrafamiliale pour cause de PMA
En détournant l'esprit de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, cette toute première décision de refus met en lumière les lacunes du droit de la famille en France.
Le jugement est intervenu mardi dernier, le 29 avril. Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé l’adoption de Martin, 4 ans, par la conjointe de sa mère biologique, au motif qu’il « a été conçu par le biais d’un protocole de procréation médicalement assistée en Belgique », rapporte un communiqué des Enfants d’arc-en-ciel. « FRAUDE À LA LOI » « Le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu », a estimé le TGI. En ouvrant le mariage aux couples de même sexe, le gouvernement et les parlementaires ont également autorisé l’adoption par des couples de femmes ou d’hommes. Lors des débats, tou.te.s ont été très clair.e.s sur le fait que l’essentiel des adoptions…
Pour continuer la lecture de cet article :
Vous avez déjà un accès ?
- Le président Macron veut faciliter la PMA, mais reste opposé à la GPA
- Droits des parents de même sexe: l'adoption légale dans une minorité de pays
- La PMA avec don de gamètes : plus de demandes, des délais rallongés
- PMA : l'Espagne demeure une alternative de choix pour les femmes françaises
- Reconnaissance conjointe anticipée : L’association Les Enfants d'Arc en Ciel tire la sonnette d’alarme