GPA et transcription des actes d’état civil: pour la Cour de cassation, c’est toujours non
Pour Caroline Mécary, l'avocate des familles impliquées, la Cour de cassation a pris des décisions politiques, mais juridiquement incohérentes.
Trois jours pour rendre deux arrêts. La Cour de cassation avait-elle déjà pris sa décision lors de l’audience du mardi 10 septembre, où elle a eu à entendre deux pourvois relatif à la transcription des actes d’état civil d’enfants dont il est suspecté qu’ils ou elles sont né.e.s par gestation pour autrui (GPA) ? L’annonce que la Cour se prononcerait si rapidement ne laissait rien présager de bon, les arrêts confirment l’impression. Dans une première affaire, la cour d’appel de Rennes avait refusé la transcription au motif d’une suspicion de GPA. Dans la seconde, un mois plus tard, elle ordonnait la transcription malgré une suspicion similaire, estimant qu’elle n’était pas « saisie de la validité d’un contrat de gestation pour autrui, mais de la transcription d’un acte de l’état civil dont ne sont contestées ni la régularité formelle, ni la conformité à la réalité de ses énonciations » et refusant d’opposer ou de…
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