Le TGI de Paris facilite la délégation d’autorité parentale pour un couple de femmes

Ayant à cœur l’intérêt de l’enfant, les juridictions françaises semblent avoir compris que la sécurité juridique est primordiale dans le domaine de la famille. Suivant en cela une jurisprudence instaurée par la Cour de cassation et l’améliorant, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a ainsi permis à une femme d’exercer l’autorité parentale sur la fille de sa compagne dans une décision rendue le 21 septembre dernier.

UNE PHRASE QUI CHANGE TOUT
Rien de nouveau en soi, sauf que dans son jugement, la magistrate chargée de l’affaire a glissé une phrase qui change tout. Jusqu’ici, certaines décisions de justice avaient requis que la mère soit souvent indisponible pour justifier que sa compagne demande à exercer l’autorité parentale. Cette fois-ci au contraire, la juge mentionne explicitement qu’il n’y a pas «d’empêchement particulier de la mère dans l’exercice de ses fonctions parentales».

Pour justifier la délégation-partage de l’autorité parentale, le TGI s’appuie uniquement sur la «situation affective et matérielle» de l’enfant. Élevée par deux femmes, la fillette de 2 ans née après une procédure de procréation médicalement assistée (PMA) menée en Belgique n’est juridiquement liée qu’à sa mère légale. Elle a pourtant toujours vécu avec ses deux mamans – pacsées – et la juge aux affaires familiales a relevé la stabilité et la solidité du couple, mais aussi l’implication de la compagne de la mère dans l’éducation de l’enfant. Le TGI souligne par ailleurs que les parents de la femme qui n’est pas la mère légale «considèrent l’enfant comme leur petite-fille». Dans la mesure où la compagne de sa mère est «un référent affectif incontestable» et doit elle aussi gérer le quotidien de la fillette, la juge aux affaires familiales a accordé la délégation-partage de l’exercice de l’autorité parentale.

Représentées par l’avocate Caroline Mécary, les deux femmes ont de quoi se réjouir dans la mesure où la délégation-partage de l’autorité parentale est à ce jour le seul outil juridique qui permette d’assurer une certaine sécurité aux enfants élevés par des couples de même sexe si leur parent légal venait à disparaître.