Adoption par le second parent au sein d’une famille homoparentale: la CEDH refuse de condamner la France
Par une argumentation bancale, la Cour européenne des droits de l'Homme laisse le soin au législateur de décider de faire évoluer ou non la protection juridique des enfants de familles homos.
Puisque l’adoption de l’enfant du partenaire est également refusée aux concubins hétérosexuels, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) estime qu’il n’y a pas de discrimination à empêcher une femme d’adopter l’enfant de sa compagne. Peu importe, finalement, que les concubins hétérosexuels aient la possibilité de remédier au problème en se mariant, solution fermée aux couples de même sexe en l’état actuel de la législation française. Ainsi en a décidé la CEDH dans son arrêt publié ce matin, jeudi 15 mars. Par 6 voix contre une, elle a rejeté la requête de Valérie Gas et Nathalie Dubois, représentées par Caroline Mécary. RAPPEL DES FAITS Les deux femmes vivent ensemble depuis 1989. En 2000, Nathalie a donné naissance à une fille, A., conçue par insémination artificielle avec donneur anonyme en Belgique. Le couple s’est pacsé en 2002. En 2006, avec l’accord exprès de Nathalie, Valérie a déposé une requête en…
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