Homoparentalité: La cour d’appel de Paris autorise le partage de l’autorité parentale au sein d’un couple lesbien séparé

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Si elle se félicite de cette décision, Caroline Mécary, l'avocate du couple séparé, rappelle que, dans ce type d'affaires, les familles sont suspendues «au seul bon vouloir du juge».

Le 10 février, la cour d’appel de Nancy a refusé à une mère sociale un droit de visite et d’hébergement du fils biologique de son ex-compagne. La mère biologique s’opposait à ce droit, accordé en première instance. Mais toutes les séparations ne se passent pas mal, et dans une décision du 1er décembre 2011, devenue définitive hier, le 14 février, la cour d’appel de Paris a accepté le partage de l’autorité parentale entre une mère biologique et une mère sociale séparées.

« L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DES ENFANTS »
« Depuis leur séparation intervenue en 2005 après 10 ans de vie commune, écrit la cour, Mme A et Mme B ont, d’un commun accord, organisé la vie des enfants de telle sorte qu’elles soient : alternativement chez Mme B du mardi soir au lundi matin et chez leur mère du lundi au mardi suivant, ensemble toutes les quatre pendant les vacances de Noël, et la moitié des autres vacances en alternance chez leur mère ou chez Mme B. Le maintien de ce mode de vie dont bénéficient les enfants depuis 6 années, grâce au comportement bienveillant et responsable de Mme A et de Mme B, nécessite le partage de l’autorité parentale pour que dans l’intérêt supérieur des enfants, Mme B puisse, dans le cadre juridique de la délégation-partage, continuer d’exercer le rôle éducatif qu’elle a toujours joué auprès des enfants. »

« Dans un couple séparé, la délégation-partage de l’autorité parentale n’est possible qu’avec l’accord du parent juridique, souligne Caroline Mécary, l’avocate de des deux mères. Dans le cas contraire, le parent social ne peut s’appuyer que sur l’article 371-4 alinéa 2 du Code civil, qui permet à un juge de définir les modalités de relation entre un enfant et un tiers, comme dans l’affaire de Nancy. » En avril 2011, l’avocate avait obtenu un droit de visite pour une mère sociale séparée. La décision du tribunal de grande instance de Paris était d’ailleurs particulièrement bien motivée, et émouvante, comme nous le remarquions à l’époque (lire L’ex-compagne d’une mère lesbienne obtient le droit de voir ses enfants).

« EXTRÊMEMENT ALÉATOIRE »
« Si le présent arrêt constitue une avancée jurisprudentielle importante, rien ne garantit qu’une autre juridiction saisie d’une demande similaire jugerait de la même façon car aujourd’hui à défaut de loi générale, la protection des enfants élevés dans un contexte homoparental est soumise au seul bon vouloir du juge, qui a une large marge d’appréciation », souligne Caroline Mécary, qui insiste sur le caractère « extrêmement aléatoire » de ces décisions.

« De plus en plus de couples de femmes et d’hommes ont des enfants, et comme pour tous les couples, il y a des ruptures, commente-t-elle. Il y a une vraie insécurité juridique et pour l’enfant, et pour le parent social. »

« Il est temps que le Parlement règle cette question rapidement en permettant notamment l’adoption par le parent social de l’enfant de son/sa partenaire, s’inquiète l’avocate. À défaut, la Cour européenne des droits de l’Homme, qui est saisie de cette question d’adoption par le parent social, dans une affaire Dubois & Gas, pourrait condamner la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, son arrêt étant attendu prochainement » (lire Homoparentalité : L’adoption par le second parent devant la Cour européenne des droits de l’Homme).

Photo Carcharoth