Exclusif – Caroline Mécary, avocate, sur la GPA: «Le gouvernement et l’administration française ne peuvent pas continuer sur cette voie»

Publié le

Pour Yagg, Caroline Mécary explique la législation en vigueur sur le sujet, les problèmes auxquels sont confronté-e-s celles et ceux qui ont recours à la GPA, le statut des enfants, etc.

Article Prémium

Quand on demande à Caroline Mécary ce qu’elle pense de la gestation pour autrui (GPA), la réponse tombe, claire et nette : « J’ai bien une opinion en tant que citoyenne, mais en tant qu’avocate, je me place sur le terrain du droit ». En exclusivité pour Yagg, elle explique la législation en vigueur sur le sujet, les problèmes auxquels sont confronté-e-s celles et ceux qui ont recours à la GPA, le statut des enfants, les évolutions envisageables… Que dit le droit français sur la gestation pour autrui ? Il y a énormément de confusion sur le droit applicable en ce domaine et cette confusion est renforcée par le comportement de l’administration qui abuse de ses pouvoirs. Sur le plan civil la question de la gestation pour autrui (GPA) est régie par l’article 16-7 du code civil qui dit qu’un contrat de gestation pour autrui est nul s’il est conclu sur le territoire français.…

Pour continuer la lecture de cet article :

Vous avez déjà un accès ?

Identifiez-vous