La GPA ne peut pas être un motif de refus de délivrance de titre de voyage [carolinemecary.blog]
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Dans un arrêt du 4 mai, le Conseil d'État se montre bien plus compréhensif de la situation des enfants né-e-s par gestation pour autrui que (au hasard) la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 4 mai, le Conseil d’État se montre bien plus compréhensif de la situation des enfants né-e-s par gestation pour autrui que (au hasard) la Cour de cassation. Il a en effet sanctionné l’administration française, estimant, comme le souligne l’avocate Caroline Mécary sur son blog, que « celle-ci doit délivrer un titre de voyage à un enfant, peu importe qu’il ait été conçu dans le cadre d’une GPA ». Soutenez votre média LGBT indépendant sur J’aime l’info !
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