Inde : les requêtes pour le mariage pour tou·tes renvoyées devant une juridiction élargie

La Cour suprême de l’Inde a renvoyé lundi 13 mars l’examen des requêtes demandant la légalisation du mariage entre personnes  au mois prochain devant une juridiction constitutionnelle élargie, après que le gouvernement a dit y être opposé.

Les droits de la communauté LGBTQ+ en Inde se sont développés ces dernières années et, si l’affaire en cours aboutissait, le pays deviendrait le deuxième en Asie à reconnaître le mariage entre personnes de même sexe, après Taïwan.

Le gouvernement nationaliste hindou du Premier ministre Narendra Modi a fait valoir dimanche que les lois sur le mariage dans le pays étaient régies par des lois personnelles et codifiées, en fonction de diverses communautés religieuses.

« Toute ingérence dans ce domaine (…) perturberait complètement l’équilibre délicat des lois personnelles dans le pays et les valeurs sociétales acceptées », a déclaré le ministère de la Justice dans un document écrit, adressé à la Cour suprême.

Il a ajouté que « le fait de vivre ensemble en tant que partenaires et d’avoir des relations sexuelles entre personnes de même sexe (…) n’est pas comparable au concept indien d’unité familiale composée d’un mari, d’une femme et d’enfants ».

Lundi, la Cour suprême a renvoyé l’affaire devant une juridiction constitutionnelle spéciale composée de cinq juges pour déterminer si la reconnaissance du mariage pour tous·tes est valide en vertu de la Constitution.

La prochaine audience devrait avoir lieu le 18 avril et sera retransmise en direct.

« Nous sommes très heureux que cette affaire ait été renvoyée devant une juridiction constitutionnelle, car nous considérons qu’il s’agit d’une question de droits fondamentaux et constitutionnels », a déclaré Niharika Karanjawala, un avocat représentant l’un des pétitionnaires.

Les personnes trans ont été officiellement reconnues comme “troisième genre” en 2014 et, trois ans plus tard, la Cour suprême a reconnu que l’orientation sexuelle était protégée par le droit fondamental à la vie privée.

En 2018, un arrêt historique a annulé une loi datant de l’époque coloniale qui interdisait les relations sexuelles entre individus de même sexe et, l’année dernière, la Cour a statué que les partenaires non mariés ou les couples de même sexe avaient droit à des prestations sociales.

Mais les droits de la communauté LGBTQ+ restent un sujet sensible dans la société indienne profondément religieuse et conservatrice.

« Ce qui s’est passé avec le jugement de 2018, c’est que l’homosexualité a été dépénalisée. Ce qui signifie que la communauté (LGBTQ+) n’est plus mise dans le même sac que les criminels, les meurtriers, les voleurs et tout le reste », a déclaré Anjali Gopalan, militante des droits des LGBTQ+.

« Cependant, aucun autre droit n’a été accordé à la communauté, comme des droits que nous considérons acquis en tant que citoyens de ce pays, dont le plus évident, le droit de se marier ».

Abhay Dang, l’un des signataires de la requête, avait déclaré à l’AFP en début d’année que lui et son partenaire n’étaient que des “étrangers” l’un pour l’autre aux yeux de la loi, bien qu’ils aient célébré leur mariage en 2021.