Le décret d'application de la PMA pour (presque) tou·tes publié au Journal officiel

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Au micro de France Inter ce mercredi 29 septembre, Olivier Véran a annoncé la publication du décret d'application de la PMA pour tou·tes. Le texte est paru au Journal officiel dans la foulée.

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Pancarte du collectif Oui Oui Oui réclamant l'ouverture de la PMA - DR

« Aujourd’hui même, je vais signer le décret d’application de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes. C’est une très bonne nouvelle, très attendue  », a déclaré Olivier Véran. Le ministre des Solidarités et de la Santé était invité au micro de France Inter ce mercredi 29 septembre matin.

« Avec Élisabeth Moreno, ma collègue ministre à l’Égalité femmes-hommes, nous avons rencontré des couples de femmes qui ont initié ce parcours. « Je me souviendrai toute ma vie de ce couple de femmes qui m’a dit : “ Jusqu’ici on ne nous parlait pas français parce qu’on allait aux Pays-Bas, hier on a passé pour la première fois avec dignité la porte d’un hôpital français et les choses ont changé pour nous ” », ajoute-il.

Le même matin, le décret d’application « fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation  » a été publié au Journal officiel. La PMA pour tou·tes est désormais une réalité pour les couples de femmes et les femmes seules, – mais pas aux personnes trans – après la promulgation de la loi bioéthique en août dernier.

Les conditions d’âge pour bénéficier à la PMA sont précisées dans le texte. Ainsi, « Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu’à son quarante-troisième anniversaire  », mais « bénéficier de l’autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d’une assistance médicale à la procréation (…) Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez la femme à compter de son vingt-neuvième anniversaire et jusqu’à son trente-septième anniversaire ».

« Il y a un afflux considérable de demandes dans les centres », avait indiqué à l’AFP à la mi-septembre l’entourage du ministre de la Santé. « On s’attendait à 1 000 demandes supplémentaire en 2021, on est déjà plutôt autour de 3 500 ».

Outre l’entrée en vigueur de cette disposition, un autre décret est paru mercredi au Journal officiel sur les conditions pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation et de l’autoconservation de ses gamètes.

La possibilité de conserver ses gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour mener à bien une grossesse future était jusqu’ici très encadrée et autorisée pour des raisons médicales (cancers, endométriose…). Hormis ces situations, il n’était pas permis de les congeler pour les utiliser plus tard, lorsque la fertilité baisse (après 35 ans).

La loi va permettre dès jeudi, jour d’entrée en application du décret, de lever cette interdiction.