Hong Kong : victoire des couples de même sexe en matière de droits de succession

Cette décision intervient le jour où une action judiciaire visant à reconnaître les mariages célébrés à l’étranger de personnes de même sexe a par ailleurs été rejetée. La législation à Hong Kong n’autorise pas le mariage pour tou.te.s et ne reconnait pas non plus les mariages célébrés à l’étranger mais, ces dernières années, la cause LGBT+ a cependant obtenu certaines avancées.

Recours juridique

L’an passé, Edgar Ng, un hongkongais gay, avait intenté un recours juridique contre les lois de la ville régissant les questions de succession et d’héritage. Il les jugeait discriminatoires car fondées sur l’orientation sexuelle. En 2018, un an après avoir épousé son conjoint à Londres, il avait acheté un appartement avec l’aide financière du gouvernement, selon les documents judiciaires.

En vertu de la politique de Hong Kong en matière de logement, son mari ne pouvait pas être reconnu comme copropriétaire et Edgar Ng redoutait qu’en cas de décès sans testament, ses biens ne soient pas transmis à son mari.

Dans le jugement rendu vendredi, le juge Anderson Chow a estimé qu’exclure de leurs droits légaux des conjoints de même sexe « constitue une discrimination illégale  ». Pour le magistrat, « la différence de traitement n’est pas justifiée ».

Les militant.e.s LGBT+ qui se battent pour obtenir pour le mariage pour tou.te.s à Hong Kong ont qualifié cette décision d’«  importante victoire ». « Le gouvernement devrait saisir cette opportunité pour travailler avec la communauté LGBT+ afin de mettre en oeuvre le mariage pour tous dans la ville  », a déclaré l’association.

Enthousiasme… vite tempéré

L’enthousiasme qui a suivi cette victoire juridique a toutefois été tempéré par un autre jugement rendu vendredi, qui a rejeté une demande de révision de la loi hongkongaise sur la reconnaissance des unions de même sexe célébrées à l’étranger.

La communauté LGBT+ avait obtenu en 2018 une grande victoire quand la justice hongkongaise avait accordé à un couple étranger de même sexe le droit de vivre et de travailler à Hong Kong, mais d’autres droits demeurent toujours refusés aux couples de même sexe.

Avec l’AFP

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