Filiation : nouveau feu vert de l'Assemblée à la réforme

Cette réforme, votée en deuxième lecture du projet de loi bioéthique par 62 voix contre 15, découle de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, mesure phare du texte confirmée mercredi soir.

Les couples de femmes devront passer par une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. La filiation sera établie à l’égard de la femme qui a accouché via sa désignation dans l’acte de naissance, tandis que celle qui n’a pas porté le bébé le sera par la reconnaissance conjointe.

Filiation établie avec les deux mères de l’enfant né par PMA

Les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger avant la loi pourront par ailleurs, pendant trois ans à compter de la publication du texte, faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation. Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti s’est engagé à travailler aux situations non prévues en l’état, comme le cas où les couples se sont séparés depuis la PMA.

Des élus LR ou UDI se sont émus d’une «  véritable révolution des droits de la filiation », en cassant «  le lien avec la vraisemblance biologique », Annie Genevard (LR) reprochant au gouvernement d’être « obsédé  » par l’idée d’égalité.

Comme le Sénat en première lecture de la loi PMA, les élu.e.s de droite ont préconisé d’établir plutôt la filiation de la mère d’intention, celle qui n’a pas accouché, par voie d’adoption. Mais le garde des Sceaux a rétorqué que cela conduirait à une « distorsion » entre les deux femmes ayant «  le même projet ».

« La loi doit prendre en compte les évolutions de la société », a-t-il plaidé, concédant dans une formule suscitant de l’agacement à droite que le texte «  bouleverse le code civil qui ne connaissait que “ papa et maman ”  ».

« La femme qui accouche est la mère. Mais la femme qui n’accouche pas mais qui dès le début était dans le projet parental est la mère tout autant.  »

La co-rapporteure Coralie Dubost (LREM) a aussi jugé la procédure d’adoption « à rebours de toute la philosophie du texte  ».

« La femme qui accouche est la mère. Mais la femme qui n’accouche pas mais qui dès le début était dans le projet parental est la mère tout autant. (…) Nous ne voulons pas que la deuxième mère puisse adopter son propre enfant  », a appuyé Aurore Bergé (LREM).

Les longs échanges entre droite et majorité autour de visions divergentes de la conception de la famille se sont un peu envenimés dans la soirée.

Les réponses concises du ministre à certains amendements lui ont aussi valu des critiques. « J’interviens dans un processus que je prends en marche », avait-il admis d’emblée, estimant que les équilibres trouvés devaient être « maintenus  ».

Avec l’AFP

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