GPA : la justice valide la transcription de filiation pour des enfants nés à l’étranger

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La Cour d’appel de Rennes a rendu trois arrêts le 25 novembre, qui ont validé plusieurs actes d’état civil d’enfants nés par GPA à l’étranger.

La balance de la justice
La Cour d’appel de Rennes a rendu trois arrêts le 25 novembre, qui ont validé plusieurs actes d’état civil d’enfants nés par GPA à l’étranger - Michael Coghlan / Flickr

C’est une première depuis l’arrêt « Mennesson » rendu par la Cour de cassation le 4 octobre dernier, devenant le 25 novembre un arrêt de principe concernant la GPA. 

Les trois familles requérantes – dont deux homoparentales – attendaient depuis 2016 pour obtenir la transcription totale de l’acte de naissance de leurs enfants nés à l’étranger par GPA.

Dans un des cas, l’enfant était né aux États-Unis en 2015, les juges ont noté qu’il « s’est passé quatre ans durant lesquels l’enfant a été exposé au risque de perdre le seul parent titulaire de l’autorité parentale ou de subir la séparation du couple ». 

Primauté de « l’intérêt supérieur » de l’enfant

Dans sa décision, la Cour d’appel de Rennes a fait prévaloir « l’intérêt supérieur  » de l’enfant sur la défense de l’illégalité de la GPA en France. Grâce à ces trois décisions, une femme n’est plus obligée d’accoucher pour être considérée comme mère. 

Les trois arrêts se fondent sur la décision « Mennesson » rendue par la Cour de cassation le 4 octobre dernier. Elle avait permis de reconnaitre la transcription totale de l’état civil étranger, sans différencier la situation du père biologique et celle de la mère ou du père d’intention. 

La Cour européenne des droits de l’homme avait également rendu un jugement à ce sujet le 10 avril dernier. Elle avait admis la possibilité, pour le gouvernement français, de reconnaitre un lien de filiation entre l’enfant né par GPA et la mère d’intention.

Me Caroline Mécary, l’avocate des familles, se réjouit dans un communiqué d’une « belle victoire ». « Imposer à la mère d’intention (ou le père d’intention) une procédure d’adoption pour que la filiation soit reconnue ne répond pas à l’exigence d’efficacité et célérité posée par la Cour européenne dans son avis du 10 avril 2019 », écrit-t-elle.

On ne sait pas si les arrêts de la Cour d’appel de Rennes vont faire jurisprudence. En ce qui concerne la GPA, les affaires sont traitées au cas par cas, la décision pouvant varier en fonction de la juridiction saisie. 

Lors des débats sur la loi de bioéthique en octobre dernier, la Garde des Sceaux avait déclaré que « l’adoption par le parent d’intention reste la voie privilégiée » pour la GPA.