Pour contenir le débat sur la GPA, la France «achète» la non-retranscription des actes de naissance [Le Monde]

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Selon «Le Monde», les parents d'enfants nés par GPA sont incités à ne pas faire la transcription des actes de naissance à l'état civil, moyennant un gros chèque.

Un document que s’est procuré Le Monde révèle que la France a proposé la somme de 33750 euros aux parents de jumeaux nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. « Cette somme ne sera soumise à aucun impôt et sera versée sur le compte bancaire indiqué par les requérants » cite le quotidien. En échange de cette somme, les actes de naissance des enfants ne seront pas transcrits à l’état civil français.

L’avocate Caroline Mécary, qui défend les requérants à qui l’offre a été faite, dénonce cette proposition qui émane du ministre des affaires étrangères, alors que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a justement condamné la France pour son refus de reconnaître des enfants né.e.s par GPA : « On est face à un gouvernement qui ne respecte pas la jurisprudence de la CEDH et qui propose d’“acheter” la non-transcription du nom d’un enfant. »

Le 26 juin 2014, la CEDH avait estimé qu’en refusant la transcription dans l’état civil français des enfants de Dominique et Sylvie Mennesson, nées grâce à une GPA aux États-Unis, la France, qui interdit cette pratique, méritait d’être condamnée pour avoir porté atteinte à la vie privée de ces enfants et à leur intérêt supérieur.

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