Don du sang: la Cour de Justice de l’Union européenne juge que l’exclusion des hommes gays et bisexuels «peut être justifiée»

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée ce matin sur la question de l’interdiction du don du sang pour les hommes gays et bisexuels. Elle estime que cette exclusion peut être justifiée par la situation propre à chaque pays, notamment en terme de risque de transmission. Une décision qui «ménage la chèvre et le chou» selon l’avocate Caroline Mécary, qui représente Geoffrey Léger. Cet homme gay avait attaqué en 2009 en justice l’Etablissement Français du sang (EFS) qui lui avait refusé la possibilité de donner son sang en raison de son orientation sexuelle. Le tribunal administratif de Strasbourg s’était alors référé à la CJUE pour savoir si la directive qui établit cette exclusion permanente est compatible avec le droit de l’Union européenne. En juillet 2014, l’avocat général avait estimé que la réglementation française n’était pas conforme au droit communautaire de l’Union européenne.

UNE DÉCISION PRAGMATIQUE
«J’aurais aimé un avis plus tranchant, reconnait Caroline Mécary auprès de Yagg. Mais c’est tout de même conforme à la manière de faire de la CJUE qui fait preuve de pragmatisme.» Dans l’arrêt, la cour a en effet déclaré que «le tribunal administratif de Strasbourg devra déterminer si, dans la situation d’un homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme, il existe, en France, un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang»: «Aux fins de cette analyse, le tribunal administratif de Strasbourg devra prendre en compte la situation épidémiologique en France qui, selon le gouvernement français et la Commission, présenterait un caractère spécifique.»

DES TESTS PLUS PERFORMANTS ET REVOIR LES QUESTIONNAIRES
Mais la Cour prend tout de même le soin de demander aux Etats de vérifier s’il n’existe pas des «méthodes moins contraignantes» qu’une exclusion définitive. Caroline Mécary abonde dans ce sens: «Il y a des techniques médicales qui pourraient être utilisés pour permettre d’exclure le risque, d’autres tests qui permettraient de couvrir la fenêtre silencieuse pendant laquelle la présence du VIH n’est pas détectable, argumente-t-elle. Le questionnaire adressé aux donneurs devrait aussi comporter des questions sur les pratiques, au lieu de se concentrer sur l’orientation sexuelle: a-t-on déjà eu des rapports avec un homme? à quand remonte-t-il? était-il protégé?» En outre, la CJUE demande à la France de ne pas porter atteinte au principe de non-discrimination: «Vu que la législation française est susceptible de comporter, à l’égard des personnes homosexuelles masculines, une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, la Cour rappelle que toute limitation de l’exercice des droits et des libertés reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne peut être apportée que si elle est nécessaire et répond effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.»

Après l’arrêt de la CJUE, le dossier va donc revenir au tribunal administratif de Strasbourg pour être de nouveau examiné. Début avril, l’Assemblée nationale a voté un amendement visant à supprimer l’exclusion des hommes gays et bisexuels du don du sang dans le projet de loi Santé, tandis que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a estimé qu’elle devrait être être maintenue.