La CEDH déboute une requête sur un gâteau de soutien au « mariage gay »

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La décision de l'instance judiciaire du Conseil de l'Europe, basée à Strasbourg, est définitive et clos cette affaire qui avait commencé en 2014.

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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a déclaré irrecevable, jeudi 6 janvier, la requête d’un militant pro-mariage pour tou·tes, à qui une boulangerie avait refusé la confection d’un gâteau en soutien à l’union des personnes de même sexe.

La décision de l’instance judiciaire du Conseil de l’Europe, basée à Strasbourg, est définitive et clos cette affaire qui avait commencé en 2014 quand une boulangerie d’Irlande du Nord avait mis en avant ses convictions personnelles pour annuler et rembourser la commande de Gareth Lee d’un gâteau décoré d’une réplique en frangipane d’Ernest et Bart, les personnages de la série 1, rue Sésame, et orné du slogan : « Soutenez le mariage gay ».

Le boulanger avait été dans un premier temps jugé coupable de « discrimination » avant que cette décision ne soit cassée en octobre 2018 par la Cour suprême britannique, estimant que ce n’était pas parce que le client était gay qu’il n’avait pas été servi mais en raison du message du gâteau.

Gareth Lee avait saisi en avril 2019 la CEDH, en évoquant la liberté de pensée, la liberté d’expression et l’interdiction des discriminations, défendues par la convention européenne des droits humains signée par les 47 pays du Conseil de l’Europe, dont le Royaume-Uni.

Mais les sept juges de la Cour ont considéré que le militant n’avait pas en amont évoqué devant la justice britannique ces droits garantis par la convention. « Le requérant a privé les juridictions de son pays de la possibilité d’examiner des questions soulevées sous l’angle de la Convention et il a, au lieu de cela, prié la Cour de se substituer au juge interne », a expliqué la CEDH.

Cette instance ne pouvant être saisie que lorsque toutes les voies judiciaires internes au pays ont été épuisées, la requête de Gareth Lee a été jugée pour cette raison irrecevable.

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