Enfant apatride d'un couple lesbien : Sofia doit délivrer une pièce d'identité

La Bulgarie a violé les droits fondamentaux de la fille apatride d’un couple lesbien vivant à l’étranger en refusant de lui délivrer une carte d’identité et doit donc lui en fournir une, a tranché mardi 14 décembre la Cour de justice de l’UE.

« Les Etats membres doivent reconnaître le lien de filiation » unissant un nouveau né à ses deux mères et « respecter (…) la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’Union européenne (UE) », a écrit l’instance de Luxembourg dans un arrêt.

Cette décision est amenée à faire jurisprudence, alors que la législation disparate au sein des Etats membres de l’UE plonge les familles homoparentales dans des casse-têtes juridiques.

En effet, les juges de la CJUE ajoutent que « l’évocation de l’interdiction du mariage entre deux personnes de même sexe » par la Bulgarie pour justifier son refus n’est « pas conforme aux droits fondamentaux garantis par la Charte ».

A l’origine de cette affaire, un couple lesbien marié, composé d’une Bulgare et d’une Britannique de Gibraltar, dont la fillette née en 2019 en Espagne s’est retrouvée sans nationalité.

Sara – un pseudonyme – ne pouvait prétendre ni à la citoyenneté espagnole, ses deux mères étant étrangères, ni à la britannique, car elle a vu le jour dans un pays tiers.

La loi bulgare stipulant que tout enfant né d’un parent bulgare est Bulgare, le couple s’est alors tourné vers les autorités de Sofia.

Mais la ville, sans nier que Sara est née Bulgare, a refusé de lui délivrer des papiers avec le nom de ses deux mères, au motif que ce pays des Balkans ne reconnaît pas les couples de même sexe.

Les plaignantes, coincées en Espagne et qui souhaitaient pouvoir voyager indépendamment l’une de l’autre avec l’enfant, ont alors saisi le tribunal administratif de la capitale.

C’est cette juridiction qui a décidé d’interroger la CJUE sur l’interprétation qu’elle devait faire de la Charte européenne.

Les deux mères ont salué dans un communiqué « une immense avancée pour toutes les familles LGBT+ en Bulgarie et en Europe ».

Cette « décision aura un effet sur la vie de 100 000 à 150 000 enfants dans toute l’UE », a réagi sur Facebook l’association bulgare de défense des droits des LGBT+ Deystvie, en faisant référence à la primauté du droit européen, qui oblige les 27 États membres à appliquer les arrêts de la CJUE.

La Commission européenne avait présenté en 2020 un plan destiné à lutter contre les discriminations et à faire reconnaître mutuellement les droits parentaux des couples du même sexe.