États-Unis : les victimes LGBT+ de violences conjugales sont enfin protégées par la loi dans tous les états

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Après une décision judiciaire historique en Caroline du Nord, les victimes LGBT+ de violences conjugales sont enfin protégées par la loi.

Drapeau LGBT+ & États-Unis/Shutterstock

Jusqu’à maintenant, la Caroline du Nord était le seul état des États-Unis qui n’offrait pas de protection égale aux personnes LGBT+ vivant dans des relations et unions de même sexe. Depuis le 31 décembre, les choses ont enfin changé grâce à une décision de justice allant vers une égalité des droits pour les personnes LGBT+.

Mêmes protections

La Cour d’appel de la Caroline du Nord a statué que les personnes vivant dans des relations LGBT+ doivent bénéficier des mêmes protections que les personnes hétérosexuelles lorsqu’elles sont victimes de violences conjugales.

Cette nouvelle décision du tribunal intervient après qu’une femme lesbienne installée avec sa compagne se soit vue refuser une ordonnance de protection contre des violences conjugales en vertu des statuts généraux de la Caroline du Nord.

Le chapitre 50B des statuts généraux de la Caroline du Nord (NCGS) stipule que seules les personnes vivant dans une relation hétérosexuelle peuvent réclamer une protection contre les violences domestiques.

Jeudi dernier, la Cour d’appel de la Caroline du Nord a jugé que le chapitre 50B était une violation de la clause de procédure régulière et qu’il violait le droit des femmes à la sécurité et à la liberté personnelle. Le tribunal a également jugé que la clause était contraire au quatorzième amendement (qui garantit l’égale protection pour tou.te.s les citoyen.ne.s).

La Cour d’appel de la Caroline du Nord s’est appuyée sur la décision de la Cour suprême de juin 2020 qui déclare que les personnes LGBT+ ont le droit à une protection contre les discriminations fondées sur la sexualité et l’identité de genre.

Cette décision est maintenant annoncée comme une victoire pour les droits et l’égalité de la communauté LGBT+. Elle signifie que toutes les personnes LGBT+ des États-Unis bénéficient désormais d’une protection comparable contre les violences domestiques.