La Suisse condamnée par la CEDH pour une décision de renvoi d'un homme gay vers la Gambie

La Suisse a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) le mardi 17 novembre pour avoir décidé le renvoi d’un citoyen gambien gay vers son pays d’origine. Les juges ont estimé que les autorités suisses n’ont pas correctement apprécié le risque induit de mauvais traitements de la personne concernée.

Le requérant, un citoyen gambien, était arrivé en Suisse en 2008, et avait vu sa demande d’asile refusée.

En 2014, la justice suisse, estimant qu’il n’était « pas bien intégré » en Suisse, avait pris la décision de le renvoyer vers la Gambie. Elle a souligné que la condition des personnes LGBT+ « s’était améliorée  » dans ce pays et que l’homme y disposait d’un réseau familial « sur lequel il pouvait s’appuyer  ». La décision était contestée par le requérant, qui craignait d’être exposé à des « mauvais traitements  ».

Décision à l’unanimité

Saisie, la CEDH a rappelé que l’existence dans un pays d’une loi interdisant les actes homosexuels ne suffit pas à rendre un renvoi vers ce pays contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Néanmoins, elle a souligné que la justice suisse avait «  omis de rechercher  » si les autorités gambiennes auraient la capacité de protéger cet homme des « mauvais traitements qu’il risquerait de subir » de la part d’acteurs non étatiques en raison « de son orientation sexuelle ».

Dans ce dossier, plusieurs intervenant.e.s, dont le ministère britannique de l’Intérieur, ont soutenu que les autorités gambiennes refusaient d’offrir une protection aux personnes gays en Gambie.

À l’unanimité, les sept juges de la CEDH ont estimé que la justice suisse n’avait pas « suffisamment apprécié les risques de mauvais traitements ». Ils ont conclu que le renvoi vers la Gambie constituerait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatif a l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.

Elle a donc condamné la Suisse au versement de 14 500 euros pour frais et dépens au requérant.

Avec l’AFP

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