Changement d’état civil: Le Défenseur des droits encourage le gouvernement à agir

Ce vendredi 24 juin, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a fait part de ses recommandations quant à la procédure de changement d’état civil pour les personnes trans en France. Il estime qu’aujourd’hui cette procédure est « incertaine, longue et inégalitaire », et qu’elle porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit au respect de l’intégrité physique.

Dans cette recommandation, le Défenseur des droits s’est appuyé sur les principes de Jogyakarta, sur les recommandations du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Thomas Hammarberg (2006-2012), ainsi que sur celles de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il cite aussi les progrès réalisés par plusieurs pays d’Europe, les plus exemplaires étant ceux du Danemark, de Malte et de l’Irlande, les premiers pays à avoir instauré une procédure déclarative démédicalisée et déjudiciarisée. Le Défenseur des droits en profite pour balayer certaines craintes : « Les retours d’expérience montrent que ces dispositifs déclaratifs sont maîtrisés (…) et ne sont pas instrumentalisés par des personnes qui voudraient cacher leur identité réelle. Aucune fraude à la loi n’a été soulevée à ce jour. En tout état de cause, d’autres modifications de l’état civil peuvent également conduire à des fraudes, telles que le mariage, et dans de telles circonstances, le procureur de la République est compétent pour intervenir et y remédier. »

Face aux « difficultés récurrentes des personnes trans » et aux « risques de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme », Jacques Toubon demande l’adoption d’un texte législatif pour encadrer le changement d’état civil. S’il salue l’action des député.e.s PS ayant déposé au printemps 2016 un amendement dans le cadre du projet de loi Justice 21e siècle, il « regrette que les conditions de fond posées au changement d’état civil ne soient pas pleinement satisfaisantes. » Un avis en accord avec les critiques des associations trans, très déçues par cet amendement.

Cette recommandation est un signal fort pour la Fédération LGBT qui salue la décision du Défenseur des droits et espére qu’elle sera attentivement écoutée : « Pour un gouvernement et des partis très en retard sur les questions de société, cette décision du Défenseur des droits est un véritable coup de semonce. Les député.e.s PS seraient bien avisé.e.s de ne pas persister dans l’erreur, de revoir au plus vite leur (mauvaise) copie et de suivre les recommandations du Défenseur des droits afin d’offrir aux personnes transgenres “une procédure déclarative pour la modification de l’état civil”. »

Ces recommandations de Jacques Toubon sont rendues publiques alors que début juin, c’était la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui s’inquiètait elle aussi des conséquences de ce nouvel amendement.