Changement d’état civil: des associations trans en colère contre le nouvel amendement

Hier, jeudi 19 mai, l’Assemblée nationale a voté en faveur de l’amendement n°282 qui vise à faciliter les démarches de demande de changement d’état civil pour les personnes trans. Le texte, soutenu par une quarantaine de député.e.s PS et présenté par Pascale Crozon a été examiné devant la petite dizaine de parlementaires présents en fin de journée. Une adoption qui ne s’est pas faite sans concessions, puisque le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a expressément déclaré pendant la séance que le gouvernement ne soutiendrait la mesure qu’à condition que trois sous-amendements soient adoptés avec celui de Pascale Crozon. Des sous-amendements qui modifient sensiblement les conditions de demande de changements d’état civil… et qui sont loin de satisfaire les premier.e.s concerné.e.s.

Le premier sous-amendement du gouvernement impose à la personne requérante de montrer qu’elle « considère appartenir de manière sincère et continue au sexe opposé à celui mentionné sur son état civil » selon les termes employés par Jean-Jacques Urvoas hier . Le second remplace le rôle du Procureur par celui du tribunal de grande instance. L’amendement original prévoyait en effet que ce soit le Procureur de la République à qui était adressé la demande de changement d’état civil. Le gouvernement a estimé que c’est le tribunal qui devait garder cette compétence. Enfin, le dernier amendement « a vocation à supprimer toute référence à la mise à jour des documents d’identité », selon les termes employés par Jean-Jacques Urvoas

Le gouvernement l’assume, à la fois dans l’exposé des motifs de chacun des sous-amendements et dans les prises de parole de Jean-Jacques Urvoas, il refuse toute éventualité de faire reposer le changement d’état civil sur l’auto-appréciation et l’auto-déclaration des personnes concernées.

Après le vote, la députée Pascale Crozon a fait part de sa fierté sur les réseaux sociaux et a apporté quelques précisions : « Le compromis trouvé avec notamment Jean-Jacques Urvoas, Erwann Binet et Sergio Coronado représente un progrès significatif pour les personnes trans. Il prévoit explicitement qu’aucune condition médicale, ni traitement, ni opération ni stérilisation ne pourra plus être imposée pour obtenir ce changement. » Elle a néanmoins admis que le texte était désormais en-deçà des attentes concernant la déjudiciarisation du processus :

« Je regrette que ce compromis implique de renoncer à l’amorce de déjudiciarisation que nous souhaitions. Nous l’avons accepté à la condition que la procédure proposée demeure gratuite et encadrée dans un délai maximal de trois mois, engagements que le gouvernement a pris en séance. Je veillerai à ce que ces engagements soient clarifies dans le texte avant son adoption définitive. »

Le député Erwann Binet, qui a soutenu le texte, a aussi fait part de sa satisfaction de voir ce texte adopté :

#transidentité #directAN enfin une procédure de CEC démédicalisée, rapide et gratuite, par une intervention devant TGI chambre du conseil

— Erwann Binet (@erwannbinet) 19 mai 2016

Mais sur Twitter, certain.e.s n’hésitent pas à prendre à parti les député.e.s satisfait.e.s de l’amendement :

@CorinneNara @erwannbinet le CEC est demedicalisé et dejudiciarisé ? Si non, rien à changé pour nous

— Reine de carreau (@Venomanceress) 20 mai 2016

@erwannbinet Mr Binet cela reste très loin de vos engagement, de vos conviction, et à des années lumières de nos revendications

— Sophie Lichten (@Sophie_Lichten) 19 mai 2016

À l’Association nationale transgenre (ANT), la présidente Delphine Ravisé-Giard est particulièrement en colère… même si elle n’est pas surprise, n’étant pas favorable depuis le début à cet amendement en question : « Le gouvernement a empiré certains points, explique-t-elle à Yagg, en faisant passer les personnes requérantes devant le tribunal, en réaffirmant la possession d’État. On ne s’attendait pas à des miracles, mais c’est quand même très décevant, et désolant. » Elle prend pour exemple l’un des sous-amendements du gouvernement présenté par Jean-Jacques Urvoas qui mentionne les termes suivants pour établir qui est concerné par le changement d’état civil, « toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui auquel elle appartient de manière sincère et continue » :

« Que signifie “de manière sincère et continue” ? À partir de combien de temps un juge va-t-il estimer qu’une personne vit son genre “de manière sincère et continue” ? » s’agace Delphine Ravisé-Giard.

Loin d’être une avancée, cet amendement lui apparait avant tout comme un « renforcement de la main-mise judiciaire ». « Les député.e.s se sont félicités, mais ils n’ont pas écouté les associations et ne maîtrisent pas le sujet, on l’a entendu hier. C’est comme si on était vingt ans en arrière. Pour moi, cet amendement légalise la transphobie. Il ne fait que donner des gages à la droite à la “Manif pour tous”, cela va renforcer nos opposants et les inciter à aller plus loin. Avec cet amendement, on achète juste la paix sociale. »

Pour la militante Sophie Lichten, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une « trahison ». Déjà défavorable à l’amendement avant son vote, elle évoquait auprès de Yagg un « plafond de verre » auquel s’étaient cogné.e.s les député.e.s PS : « Le plafond de verre était en fait encore plus bas », déplore-t-elle aujourd’hui : « Les député.e.s sont revenu.e.s en arrière par rapport à leurs convictions, le changement d’état civil devait se faire auprès d’un Procureur, on se retrouve devant le juge ! Un juge est toujours souverain dans son appréciation, ce qui rend cette loi dangereuse. » Faible consolation, l’amendement sous-amendé retire l’obligation de fournir des documents attestant d’un traitement hormonal, d’une opération de chirurgie ou d’une stérilisation. Une démédicalisation trop insuffisante pour Sophie Lichten : « On ne sait pas à quelle sauce on sera mangé, on reste sur une décision arbitraire prise par un juge. On ne sait pas sur quels critères va se baser le juge pour rendre sa décision » … comme c’est déjà le cas à l’heure actuelle.