Dominique Bertinotti réaffirme que la PMA ne sera pas dans la loi Famille

[mise à jour, 15h30] Réaction de l’Association des familles homoparentales (ADFH)

Invitée de l’émission de Jean-Jacques Bourdin sur BFM TV, la ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti est revenue sur les différents projets de l’année 2014. Si elle a affirmé depuis longtemps déjà que l’ouverture de la PMA aux couples de femmes ne serait pas inclue dans la loi Famille, elle a été de nouveau questionnée à ce sujet (à partir de 11′) :

Si le lecteur ne s’affiche pas, cliquez sur BOURDIN DIRECT : DOMINIQUE BERTINOTTI – 03/01

« La PMA, est-ce qu’elle sera dans la loi Famille ? » interroge Jean-Jacques Bourdin. « Non, elle ne sera pas dans la loi Famille, je le dis très clairement, déclare la ministre. D’abord parce que le Président de la république a saisi le Comité Consultatif National d’Ethique, que celui n’a pas encore rendu son avis…
« Il retarde sa décision d’ailleurs » l’interrompt l’animateur.
« …qu’il s’exprimera sur la PMA, mais aussi sur d’autres… »
« Mi 2014, dit-on », réitère Jean-Jacques Bourdin.
« Voilà, acquiesce Dominique Bertinotti. Et tout ce qui concerne l’adoption, la médiation, le statut du beau parent, ne peut pas attendre et se soumettre au calendrier du Comité Consultatif National d’Ethique. »

LA PMA, FUTURE « CAROTTE ELECTORALE » ?
L’Association des familles homoparentales (ADFH) a réagi aux propos de la ministre par un communiqué de presse : « L’application du principe de non-discrimination doit conduire la France à ouvrir la PMA aux couples de même sexe. L’ADFH demande à la Ministre déléguée à la Famille de bien vouloir lui faire connaître les motivations du refus ou du retard d’ouverture de la PMA aux couples de même sexe eu égard à l’arrêt n°40016/98 de la CEDH du 24/7/2003 Karner c Autriche qui stipule que « comme les différences fondées sur le sexe, les différences fondées sur l’orientation sexuelle doivent être justifiées par des raisons particulièrement graves ». L’ouverture de la PMA se fera en France. L’ADFH s’interroge sur le calendrier que le gouvernement entend mettre en œuvre. L’ADFH espère que la PMA ne sera pas utilisée comme une carotte électorale du « vote homosexuel » dans la perspective de la prochaine élection présidentielle. »