États-Unis/Defense of Marriage Act: une nouvelle affaire soumise à la Cour suprême
Après les affaires Karen Golinski et Nancy Gill, l'affaire Edith Windsor est soumise à la Cour suprême des États-Unis pour en finir avec le Defense of Marriage Act (Doma).
Après les affaires Karen Golinski et Nancy Gill, l’affaire Edith Windsor est soumise à la Cour suprême des États-Unis pour en finir avec le Defense of Marriage Act (Doma). L’American Civil Liberties Union (ACLU) vient en effet de porter à la Cour suprême une requête, pour abroger la section 3 du Doma qui définit le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme et empêche la reconnaissance, au niveau fédéral, des mariages de couples homosexuels célébrés par les États. « Cette affaire représente un moyen approprié de permettre la résolution de la question de la constitutionnalité du Doma », mentionne la requête. À la mort de sa compagne Thea Spyer en 2009, qu’elle avait épousée au Canada deux ans plus tôt, Edith Windsor, aujourd’hui âgée de 83 ans, a dû régler de sa poche 363000 dollars de taxes sur la propriété, un impôt qu’elle n’aurait pas eu à payer si elle avait été…
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