Le Parlement européen veut simplifier les successions transfrontalières
Si le texte adopté hier entre en vigueur, les États qui ne reconnaissent pas les mariages de couples gays et lesbiens ne pourront pas rejeter les décisions successorales d'États membres qui, eux, les reconnaissent.
Selon le député allemand Kurt Lechner, auteur d’une proposition de règlement, les successions transfrontalières représentent 10 % de l’ensemble des successions de l’UE. Le Parlement souhaiterait simplifier les règles de succession, pour éviter « des litiges coûteux » et réduire les formalités administratives. « Les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l’exception d’ordre public afin d’écarter la loi d’un autre État membre ou refuser de reconnaître ou, le cas échéant, d’accepter ou d’exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire d’un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination », prévoit le texte. En clair, cela signifie que les États qui ne reconnaissent pas les mariages de couples gays et lesbiens ne pourront pas rejeter les décisions successorales d’États membres qui, eux, les reconnaissent, explique l’Intergroupe du Parlement…
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