Mariage pour tous: Le Conseil constitutionnel a été saisi
Yagg s'est procuré le texte de la saisine du Conseil constitutionnel par les député-e-s de l'opposition.
Yagg s’est procuré le texte de la saisine du Conseil constitutionnel par les député-e-s de l’opposition. Vous pouvez le lire en intégralité ici. Les député-e-s estiment que « l’adoption du texte est entachée d’illégitimité » parce qu’aucun « organisme ayant une compétence réelle en matière familiale » n’a rendu d’avis favorable, que le Président de la République a fait preuve d’hésitation, allant jusqu’à parle de « liberté de conscience », que le gouvernement a refusé de recourir au référendum… « Ce défaut de légitimité, dans la forme, s’accompagne, pour les requérants d’une illégitimité de fond, en ce que la législation actuelle, qui ne permet pas aux couples de personnes de même sexe de se marier, ne méconnaît en rien le principe d’égalité. » Pour les signataires, « il est évident que les couples homosexuels ne sont pas dans la même situation [que les couples hétérosexuels] puisque leurs relations ne peuvent être ordonnées en vue de la procréation ». Les député-e-s…
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