Des associations LGBT+ saisissent le Conseil d'État pour le "dossier pénal numérique"
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Quatre associations LGBT+ ont saisi le Conseil d'État pour excès de pouvoir contre le récent « dossier pénal numérique », qu'elles accusent de vouloir « ficher les homosexuels ».
Quatre associations LGBT+ ont déposé lundi 6 juillet un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État contre le tout nouveau « dossier pénal numérique » destiné à numériser la totalité de la procédure judiciaire, l'accusant de permettre le « fichage des homosexuels ».
Le « dossier pénal numérique » (DPN), issu de la réforme de la justice de mars 2019, est entré en vigueur le 25 juin avec la parution d'un décret d'application au Journal officiel.
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