Italie : les enfants nés par GPA ne peuvent faire l'objet de discrimination

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La Cour de cassation italienne a statué que les enfants nés par GPA peuvent pas être « discriminés » sur la base des « modalités de naissance ». Pour cette raison, elle a demandé à la Cour constitutionnelle de vérifier si la loi interdisant la fécondation assistée ne violait pas la Constitution.

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La Cour de cassation, à Rome, en Italie - Graham Montanari / Shutterstock
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Les enfants ne peuvent pas être « discriminés » sur le fondement des « modalités de naissance » et du lieu où ils sont nés avec des pratiques non autorisées par la loi, d'après un jugement de la Cour de cassation de l'Italie, rendu mercredi 29 avril. L'affaire a été renvoyée à la Cour constitutionnelle, qui doit vérifier si la loi sur la procréation assistée ne viole pas la Constitution et les lois internationales sur la protection des mineur.e.s, d'après La Repubblica.

La gestation pour autrui (GPA) est une pratique interdite et sanctionnée en Italie.

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