Stérilisation des personnes trans: La CEDH condamne la France, mais a minima

Publié le

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir exigé la stérilisation de personnes lors de procédures de changement d'état civil.

Article Prémium

La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour avoir exigé des personnes trans qu’elles subissent une intervention chirurgicale de stérilisation pour obtenir le changement de leur état civil. Les juges ont affirmé dans leur arrêt que « Le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir » constituait une violation de leur droit au respect de la vie privée (l’article 8). Cette décision, qui portait sur trois affaires, se situe dans le droit fil d’une décision rendue en 2015 pour un cas similaire en Turquie. En revanche, la CEDH n’a pas condamné le recours aux expertises médicales parfois invasives, comme le souhaitaient les associations. L’association Acthe relève notamment les deux passages suivant dans l’arrêt : « S’agissant de la condition de réalité du syndrome transsexuel posée par le droit français pour…

Pour continuer la lecture de cet article :

Vous avez déjà un accès ?

Identifiez-vous