Action de groupe: en petit comité, les député.e.s adoptent la proposition de loi PS

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Le texte du député de la Seine-Saint-Denis Razzy Hammadi doit désormais être examiné par la Sénat. À moins que l'action de groupe ne revienne dans l'hémicycle en septembre dans le cadre du projet de loi sur la «Justice du XXIe siècle».

Ils et elles étaient à peine une douzaine dans l’hémicycle ce mercredi 10 juin en fin d’après-midi pour débattre de la proposition de loi PS instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations. Hier soir, aux termes d’un débat en tout petit comité, une douzaine de député.e.s – comme le relève sur Twitter Hélène Bekmezian, journaliste au Monde – ont adopté le texte de Razzy Hammadi, député PS de la Seine-Saint-Denis, qui prévoit la mise en place des recours en collectif contre les discriminations directes ou indirectes.

La proposition de loi, dont la sœur quasi-jumelle a été déposée au Sénat en 2013 par la sénatrice écologiste Esther Benbassa, annoncée en 2013 et déposée en 2014, avait reçu l’« entier soutien » de SOS homophobie parce qu’elle permet « une meilleure reconnaissance des discriminations subies par les victimes, notamment en raison de leur orientation sexuelle ou de leur “identité sexuelle” ». Mais les victimes doivent passer par un syndicat de la fonction publique ou une association ayant plus de trois ans d’exercice pour enclencher des poursuites afin d’éviter un trop grand nombre d’affaires – la droite souhaitait même aller jusqu’à un agrément pour limiter la capacité d’action des associations, un argument qui n’a pas été retenu dans la version socialiste des « class actions ».

CE QUE PEUT CHANGER LE TEXTE
Concrètement, que change le texte instaurant l’action de groupe ? Comme le rapporte La Croix, selon une enquête du Défenseur des droits publiée en 2013, près de la moitié des victimes de discriminations n’engagent pas de poursuites judiciaires. Autoriser les recours collectifs, c’est donc permettre à « plusieurs personnes victimes des mêmes inégalités [de] dénoncer ensemble et faire effectivement condamner en justice les structures coupables », pour les signataires de la proposition de loi. Également voté dans le cadre du projet de loi santé de Marisol Touraine, l’action de groupe doit permettre d’accroître le taux de réponse judiciaire, de réduire les risques financiers supportés par les plaignant.e.s, mais aussi de mieux identifier les pratiques discriminatoires qu’elles soient sexistes, homophobes, transphobes, handiphobes, sérophobes, ou encore racistes.

Comme l’expliquait à Yagg en 2013, Esther Benbassa, sénatrice Europe Ecologie-Les Verts (EELV), l’action de groupe améliore l’accès à la justice des personnes discriminées et favorise l’équité. « Elle garantit l’efficacité de la justice. Elle permet d’éviter les recours multiples, faisant ainsi gagner du temps aux tribunaux et évitant une potentielle contradiction entre les différentes décisions rendues. Mais l’action de groupe permet aussi un meilleur accès à la justice. Des individus qui seuls n’auraient jamais eu recours aux tribunaux, à cause des frais de justice ou encore de la complexité d’une action en justice, peuvent en effet, grâce à l’action de groupe, se pourvoir en justice », détaillait la sénatrice du Val-de-Marne.

L’ACTION DE GROUPE JOINTE AU PROJET DE LOI SUR LA « JUSTICE DU XXIe SIÈCLE » ?
Avant d’entrée en vigueur la proposition de loi socialiste doit être examinée par les sénateurs/trices, avant de revenir en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale. À moins que le projet de loi de la garde des sceaux, Christiane Taubira, sur la « Justice du XXIe siècle »,, qui comptait instaurer lui aussi les recours collectifs contre les discriminations, ne soit de son côté débattu par les député.e.s à la fin de l’été. Le texte de la ministre de la Justice doit, en effet, être présenté en Conseil des ministres fin juin-début juillet pour un examen septembre 2015, informe Libération.

Sergio Coronado, seul député EELV présent dans l’hémicycle, s’est lui félicité de l’adoption d’une telle loi, mais espère « que la navette aille à son terme ». « Nous avons tous intérêt à faire montre de notre volonté de lutter avec détermination contre les discriminations qui sont un fléau qui ronge le contrat social, crée du ressentiment et construit des relations sociales extrêmement tendues. Cette lutte est in fine la condition même du vivre ensemble », a-t-il affirmé, dans son intervention, avant de prendre part au vote. Prochain épisode au début de l’été.