L’action de groupe devant l’Assemblée nationale

[mise à jour, 17h07] Ajout des suggestions du Ravad.

Annoncée en 2013, déposée en 2014, la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités portée par le député PS Razzy Hammadi sera discutée demain, mercredi 10 juin 2015, à l’Assemblée nationale, en séance plénière, après avoir été votée en commission fin mai.

«Il est temps de doter notre dispositif juridique d’une procédure adaptée à la lutte contre les discriminations: une procédure autorisant plusieurs personnes victimes des mêmes inégalités à dénoncer ensemble et faire effectivement condamner en justice les structures coupables», soulignent les signataires dans l’exposé des motifs.

Voici ce qu’en disait Razzy Hammadi en mars dernier:

Si le lecteur ne s’affiche pas, cliquez sur [VIDÉO] RAZZY HAMMADI DÉFEND L’ACTION DE GROUPE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

«L’objectif de cette proposition est de favoriser une meilleure reconnaissance des discriminations subies par les victimes, notamment en raison de leur orientation sexuelle ou de leur “identité sexuelle”, précise SOS homophobie qui indique dans un communiqué apporter «son entier soutien» au texte. Elle doit notamment permettre d’accroître le taux de réponse judiciaire en réduisant les risques financiers supportés par les plaignant.e.s, de faciliter le succès des procédures en permettant une meilleure identification des pratiques discriminatoires du fait du grand nombre de cas comparables soumis au/à la juge, de faire peser une réelle dissuasion sur l’auteur.e de pratiques discriminatoires en matérialisant la sanction encourue.»

«Grâce à son service de soutien juridique, SOS homophobie apporte son aide aux victimes de lesbophobie, de gayphobie, de biphobie et de transphobie, rappelle l’association. Face à la montée de l’intolérance et de la haine, SOS homophobie salue avec force cette initiative parlementaire qui doit permettre de renforcer l’arsenal juridique nécessaire pour soutenir les victimes et mieux lutter contre toutes les formes de discriminations.»

Auditionné le 4 juin par Razzy Hammadi, le Réseau d’assistance aux victimes d’agression ou de discrimination (Ravad) se félicite aussi de ce débat, mais suggère quelques améliorations: «la substitution de la notion de comparable à celle d’identique et similaire pour éviter un débat devant les juridictions»; «la substitution de la notion de réparation intégrale à celle de réparation indemnitaire, ce qui éviterait aux personnes concernées d’engager des recours parallèles à l’action de groupe devant la juridiction compétente»; «l’élargissement du délai durant lequel une personne peut adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de son préjudice parce que quels que soient les moyens de publicité envisagés, il n’est pas certain que les personnes concernées puissent bénéficier de l’information durant la période impartie ou alors envisager une action en relevé de forclusion pour motif sérieux jusqu’à la date où le Juge rendra sa décision en liquidation des préjudices».

Un texte allant dans le même sens a aussi été déposé en juillet 2013 au Sénat par la sénatrice EELV Esther Benbassa et un projet de loi a été annoncé par Christiane Taubira en février dernier.