Stérilisation des personnes trans’: La Turquie condamnée par la CEDH

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La Cour européenne des droits de l'Homme a donné raison à un homme trans' qui s'était vu refuser une opération de réassignation sexuelle au motif qu'il n'était pas stérile.

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Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, cela ne fait aucun doute : Y.Y. est un homme. Les magistrat.e.s l’affirment clairement dès les premières de l’arrêt rendu hier, mardi 10 décembre, à Strasbourg : « Y.Y. est une personne transsexuelle, ressortissante de cet État [ la Turquie] qui, à la date d’introduction de la requête, était civilement reconnue comme étant de sexe féminin. Cela étant, la Cour utilisera le masculin et la désignation “le requérant” à son propos, conformément au sexe revendiqué. » Cela posé, la Cour se penche ensuite sur le fond de l’affaire : Y.Y. est un homme trans’ turc, né en 1981, auquel la justice de son pays a refusé le droit de recourir à une opération chirurgicale de conversion sexuelle au motif qu’il n’était pas dans l’impossibilité définitive de procréer, comme exigé par l’article 40 du code civil. Bien qu’ayant fourni tous les certificats médicaux exigés établissant que l’opération était…

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