Erwann Binet: «Le législateur n’a jamais voulu refuser l’adoption d’enfants conçus par PMA»

Dans un communiqué repris par l’APGL, le député de l’Isère Erwann Binet, rapporteur de la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, a voulu clarifier quelle était l’intention des parlementaires quant à l’adoption de l’enfant du ou de la conjoint.e. Des procureurs de la République ont en effet rendu des avis négatifs en estimant que puisque la procréation médicalement assistée est interdite en France, les couples de femmes qui y ont eu recours à l’étranger ne peuvent ensuite bénéficier du droit d’adopter des enfants nés grâce à cette procédure. Pour le parlementaire, les procureurs ont mal interprété la loi en considérant qu’il y avait une fraude dans le fait de recourir à une PMA. « En aucun cas, il a été dans l’intention du législateur de refuser l’adoption des enfants conçus par AMP, souligne l’élu. Il a toujours été admis lors des débats, que l’ouverture de l’adoption…

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