Conventions bilatérales: La Cour de cassation se prononcera sur le mariage franco-marocain

Si le couple franco-marocain formé par Dominique et Mohammed a pu se marier ce week-end, la justice n’en a pas fini avec les deux hommes : le procureur général de Chambéry s’est pourvu en cassation après que son appel a été rejeté et que le mariage des deux hommes a été autorisé. « Il m’apparaît utile en effet que la Cour de cassation puisse se prononcer sur le conflit de normes juridiques applicables en l’espèce », a expliqué le procureur général Jacques Dallest dans un courriel à l’AFP.

En vertu d’une convention bilatérale qui lie la France au Maroc, les ressortissant.e.s de ce pays n’ont pas le droit d’épouser une personne de même sexe comme le permet pourtant la loi française depuis le 17 mai, rappelle une circulaire du ministère de la Justice. Le tribunal de grande instance puis la Cour d’appel de Chambéry ont successivement écarté le traité entre les deux pays pour permettre le mariage, mais le parquet sollicite désormais une réponse de la juridiction la plus élevée dans l’ordre judiciaire. L’arrêt que rendra la Cour de cassation aura vocation à servir de jurisprudence dans toutes les juridictions françaises. Le pourvoi n’a pas en soi d’effet sur le mariage de Dominique et Mohammed.

Leur union pourrait toutefois être annulée si la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel, prévient l’avocate Caroline Mécary. Trois options s’ouvrent pour les juges du droit : rejeter le pourvoi, statuer et rendre le droit ou émettre des principes qui devront être appliqués par une cour d’appel de renvoi à qui il appartiendrait de juger à nouveau l’affaire à la lumière des indications de la Cour de cassation.

Photo Stefano Bolognini