La CEDH condamne la Grèce pour avoir exclu les couples homos des «pactes de vie commune»
Dans une loi de 2008, la Grèce a ouvert un régime plus souple que le mariage mais l'a réservé aux seuls couples hétérosexuels.
Dans une décision importante rendue le 7 novembre par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la justice a condamné la Grèce pour avoir réservé ses « pactes de vie commune » aux seuls couples hétérosexuels. Si la Cour a estimé qu’il n’y a pas « d’obligation générale de l’État grec de prévoir en droit interne une forme de reconnaissance juridique des relations entre personnes homosexuelles », elle a toutefois considéré qu’il était infondé d’exclure les couples homosexuels des « pactes de vie commune ». UN PACTE RÉSERVÉ À CELLES ET CEUX QUI PROCRÉENT Créés en 2008, ces contrats sont l’équivalent grec du pacs français, à la différence près qu’ils sont réservés aux couples hétérosexuels. Plusieurs couples homosexuels grecs et une association de défense des droits des LGBT ont saisi la CEDH en estimant qu’il s’agissait là d’une discrimination et d’une violation des articles 14 et 8 de la Convention européenne…
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