«Changement de la mention du sexe à l’état civil: Chassez le médical, il revient au galop!», par Philippe Reigné
La question du changement d'état civil des trans' s'invite au Sénat. Philippe Reigné, chercheur en droit du genre et du sexe, décrypte les amendements déposés.
Saisie le 8 janvier 2013 par la garde des Sceaux et la ministre des Droits des femmes, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a rendu, le 27 juin 2013, un avis portant à la fois sur la substitution du critère de l’identité de genre à celui de l’identité sexuelle dans les textes prohibant la discrimination et sur la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil. Son avis recommande, sur ce dernier point, la démédicalisation complète et une déjudiciarisation partielle de la procédure. La Commission, après avoir déploré que « la transidentité [soit] encore trop communément rapportée à un fantasme, une maladie mentale, voire à une perversion », se prononce en faveur de la suppression des conditions médicales posées par les tribunaux à la modification de la mention du sexe sur les registres d’état civil. En effet, la Cour de cassation, dans le…
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