Conventions bilatérales: une délégation d’associations reçue au ministère de la Justice

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Pour les associations reçues par le cabinet de la Garde des Sceaux, il convient de réécrire la circulaire du 29 mai 2013 qui mentionne les traités internationaux pour qu'elle ne les évoque plus.

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Des membres des Amoureux au ban public, de l’Ardhis, de l’Autre Cercle et de l’Inter-LGBT ont été reçu.e.s la semaine dernière par le cabinet de Christiane Taubira au sujet des conventions bilatérales qui empêchent le mariage avec une personne de même sexe pour les ressortissant.e.s de 11 pays, ainsi que l’a rappelé la circulaire d’application du 29 mai 2013. Dans une réponse écrite adressée à Erwann Binet, le ministère des Affaires étrangères avait préconisé d’interpeller le procureur de la République dans les cas litigieux et, en cas de refus de sa part, de saisir la justice pour voir s’il ne serait pas possible de faire valoir l’ordre public pour écarter les traités et permettre le mariage. Les associations reçues au ministère de la Justice ont notamment évoqué les limites de cette solution : « Nos associations ont déjà pu recenser cet été pas moins de 30 cas de couples ayant effectué des démarches…

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