Mariage pour tous: les précisions du ministère de la Justice

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Conventions bilatérales, adoption, sanctions: une circulaire explicite les nouvelles dispositions contenues dans la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

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Dans le cadre de l’application de la loi ouvrant le mariage, le ministère de la Justice a émis une circulaire explicitant les nouvelles dispositions en vigueur. Sur son blog, la sénatrice des Français-es de l’étranger Claudine Lepage reprend les principales mesures législatives applicables aux couples composés d’une personne étrangère. Comme indiqué dans notre guide du mariage, la loi dispose que tou-te-s peuvent se marier en France, quelle que soit leur nationalité, à quelques exceptions près (voir ci-dessous). L’officier d’état civil doit néanmoins informer les personnes de nationalité étrangère que leur alliance pourrait ne pas être reconnue dans leur pays d’origine. CONVENTIONS En vertu de conventions bilatérales avec la Pologne, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Kosovo, le Monténégro, la Slovénie, l’Algérie, la Tunisie, le Maroc, le Laos et le Cambodge, les citoyen-ne-s de ces pays ne peuvent bénéficier de l’ouverture du mariage en France car leur loi personnelle prime dans ce domaine…

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