«Quelles sont les règles de prescription pour un-e salarié-e victime de discrimination liée à son homosexualité?», par Mathieu Filliatre
Une récente décision de la Cour de cassation est venue renforcer la lutte contre les discriminations au travail. Mais attention aux délais de prescription, prévient Mathieu Filliatre, avocat au barreau de Paris.
Quelles sont les règles de prescription pour un-e salarié-e victime de discrimination liée à son homosexualité ? », par Mathieu Filliatre, avocat au barreau de Paris. Outre le symbole qu’il représente dans la lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle sur le lieu de travail, l’arrêt du 24 avril 2013 rendu par la Cour de Cassation [lire La Cour de cassation confirme la condamnation du Crédit agricole pour discrimination en raison de l’orientation sexuelle], ayant validé la condamnation d’un employeur pour discrimination dans l’évolution de carrière d’un salarié (représenté par Maître Yann Pedler), en raison de son homosexualité, a le mérite de compléter le très faible nombre de décisions judicaires rendues sanctionnant le comportement discriminatoire d’un employeur à l’égard de son salarié en raison de son homosexualité. A titre d’illustration de décisions judiciaires précédemment rendues dans ce domaine, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 10 janvier 2012,…
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