Mariage pour tous: Une abrogation de la loi serait possible, mais pas le «démariage»
Daniel Borrillo, professeur de droit à l’université de Nanterre, explique sous quelles conditions la droite pourrait revenir sur la loi sur le mariage pour tou-te-s.
François Fillon l’a promis : s’il est élu président de la République en 2017, il fera abroger la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Mais peut-il vraiment revenir sur une loi antérieure alors que l’article 2 du Code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » ? ABROGATION Selon Daniel Borrillo, professeur de droit à l’Université de Paris Ouest-Nanterre/La Défense, on ne peut totalement écarter la possibilité d’une abrogation juridique du mariage pour tou-te-s. « La loi peut être abrogée de manière expresse ou tacite si un texte postérieur définit le mariage comme l’union d’un homme et une femme », explique le juriste à Yagg. Les mariages de couples de même sexe qui auraient eu lieu entre le vote de la loi et son abrogation resteraient valides, mais aucun nouveau mariage de couple homosexuel ne pourrait être contracté par la suite. « DÉMARIAGE »Sur…
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