Un tribunal refuse l’attribution du capital décès de sa compagne à une pacsée

Publié le 27 juin 2012 à 15 h 29 min

Si les 2 femmes avaient été mariées – ce qui, pour l'heure, est impossible pour un couple de même sexe –, l'attribution du capital décès à la survivante aurait été automatique.

Si elles avaient été mariées, C. aurait pu obtenir le versement du capital décès de F., avec laquelle elle était pacsée depuis 2005 et jusqu’à la mort de celle-ci, en février 2011. La Caisse d’allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de capitalisation (Cavamac), à laquelle était affiliée F., refuse ce versement au motif que la défunte n’avait pas expressément désigné C. comme bénéficiaire. Si C. et F. avaient été mariées – ce qui, pour l’heure, est impossible pour un couple de même sexe –, l’attribution du capital décès à la survivante aurait été automatique. UN TESTAMENT NE SUFFIT PAS C. a donc saisi la justice. Par un jugement rendu lundi 25 juin, le tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.) de Haute Corse a estimé que « le pacte de solidarité n’ouvrant droit, en cas de décès de l’un des partenaires, à aucune vocation…

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